Un décret fixant les modalités et l'organisation de la profession des huissiers de justice vient d'être publié dans le Journal officiel du 15 février de l'année en cours. En effet, selon le décret, les huissiers de justice peuvent, après autorisation du ministre de la Justice, garde des Sceaux, constituer des sociétés civiles professionnelles ou des bureaux groupés, mais, un huissier de justice ne peut faire partie que d'une seule société civile professionnelle et ne peut exercer à titre individuel. S'agissant d'une éventuelle création de bureaux groupés, de décret stipule que cela sera constaté par une convention écrite qui détermine les dépenses communes et fixe la part contributive de chacun des huissiers, et elle sera soumise à l'autorisation de la tutelle. Outre cela, et s'agissant à l'organisation de la profession, le décret précise que la profession d'huissier de justice est organisée par un conseil supérieur, une chambre nationale et des chambres régionales. Pour le conseil supérieur, il est chargé de l'examen de toutes les questions d'ordre général relatives à la profession des huissiers, notamment la création de chambres régionales, les entraves à la profession et enfin garantir le respect des règles de l'exercice de la fonction. Il est à noter que le secrétariat du conseil supérieur est assuré par le directeur des affaires civiles et du sceau de l'Etat. Quant à la question évoquée maintes fois par les huissiers, qui touche à l'unification des modèles du procès-verbal au niveau national et la revendication des professionnels relative à la révision du tarif d'honoraires de l'huissier, le décret stipule que le secrétariat du conseil supérieur assure, désormais, la rédaction des procès-verbaux des réunions qui sont signés par le président ; ils seront transmis ensuite pour exécution à la chambre nationale et aux chambres régionales des huissiers de justice. A ce propos, la Chambre nationale des huissiers de justice a enregistré une nette amélioration du taux d'exécution national des jugements par voix d'huissier, qui est actuellement de l'ordre de 90%, à la faveur des nouveaux textes qui ont confié, à juste titre, la mission de notification en matières civile et pénale aux huissiers de justice, alors qu'auparavant cette tâche était dévolue aux services de la police judiciaire précisant, dans ce contexte, que cet amendement législatif s'est traduit par une nette baisse des jugements par défaut, qui ont diminué de 80% à 40%, voire moins, au cours des derniers six mois. Il est important de rappeler que lors du 3e Colloque international organisé récemment à Alger, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a affirmé que plus de 86% des jugements et des décisions juridiques définitives ont été exécutés durant l'année 2008. Le ministre a également affirmé que parmi les facteurs ayant favorisé la hausse du taux d'application des décisions de justice et la transparence de l'action judiciaire, figure la multiplication des agents de justice, mais aussi la qualité de leur formation. Le ministre a souligné, à ce propos, que le nombre d'agents de justice tous corps confondus, avoisinait les 6 000 agents, pas moins de 1 800 huissiers de justice ont été dénombrés en 2008, dont 1 000 sont nouveaux dans le métier. Et de préciser que les moyens techniques et pédagogiques ont été mis en place afin de développer et mieux organiser le métier de l'huissier de justice à travers, bien entendu, l'adaptation des conditions d'exercice de cette fonction et la formation qu'elle requiert suivant la dynamique économique et sociale du pays. Hamid Si Salem
