Une récente note de la Banque d'Algérie, transmise la semaine dernière aux banques et aux établissements financiers, précise que la mise en œuvre des articles 50, 67 et l'alinéa 2 de l'article 69 de la loi de finances complémentaire pour 2009 ne concernera pas, pour ce qui est de l'importation des biens, les opérations antérieures à la date de signature de la note en question (4 août), les documents de transport faisant foi. Il est utile de rappeler, dans ce sens, que l'article 50 de la LFC 2009 précise que les importations sont soumises à l'obligation de domiciliation préalable avec règlement financier effectué par le débit d'un compte ouvert auprès d'une banque en Algérie, conformément à la réglementation des changes édictée par la Banque d'Algérie. L'article 67 de la même loi stipule que l'accomplissement de la formalité de domiciliation bancaire des opérations d'importation doit être préalable à la réalisation de celles-ci, à leur règlement financier ainsi qu'à leur dédouanement. Enfin, l'article 69 indique que le paiement des importations s'effectue obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire. S. G.
