Pour mieux codifier les professions d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, le conseil des ministre, a adopté mercredi un nouveau projet de loi. Ce projet a pour objet de codifier d'une manière plus efficace l'exercice de ces professions au vu de leur rôle important dans la régulation économique. Pour rappel, ce projet de texte propose une nouvelle organisation de ces corps professionnels au sein de trois instances distinctes à savoir : un ordre des experts comptables, une Chambre nationale des commissaires aux comptes et une organisation des comptables agréés. En outre ce texte introduit notamment des mesures destinées à améliorer la formation des experts comptables et commissaires aux comptes par le biais d'une nouvelle institution de formation spécialisée qui relèvera du ministère des Finances. Ainsi, il faut souligner que ce dispositif prévoit également l'exercice d'un contrôle par la puissance publique à travers, notamment, l'octroi des agréments pour l'exercice des professions d'expert comptable et de commissaire aux comptes par ce ministère. D'autre part, les dispositions de ce projet de loi prévoient aussi la création d'un conseil national de la comptabilité placé sous l'autorité de ce département ministériel. Dans son intervention dans le débat sur ce point, le président Abdelaziz Bouteflika a exprimé sa satisfaction quant à cette initiative visant à améliorer qualitativement le concours des commissaires aux comptes et experts comptables, à augmenter les effectifs de ces deux professions qui accusent un déficit par rapport au rôle important qui est le leur dans le développement d'une gestion transparente des entreprises publiques et privées et, partant, dans la lutte contre toute forme d'atteinte aux biens sociaux. Notons que ce nouveau projet coïncide avec la mise en œuvre du nouveau Système comptable et financier, appelé à remplacer le plan comptable national (PCN) datant de 1976. Les dispositions relatives au nouveau SCF avaient été fixées en avril dernier par un arrêté ministériel, lequel avait défini les règles d'évaluation et de comptabilisation des actifs et passifs des charges et produits, le contenu et le mode de présentation des états financiers ainsi que la nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes. Selon cet arrêté, le nouveau SCF prévoit la comptabilisation des actifs, des passifs, des charges et des produits ainsi que les règles générales d'évaluation. Outre les états financiers, le nouveau SCF aborde le bilan, le compte des résultats, le tableau de flux de trésorerie (méthode directe et indirecte) ainsi que l'état de variation des capitaux propres. D'autre part, le nouveau SCF regroupe la nomenclature et le fonctionnement des comptes et la comptabilité simplifiée applicable aux petites entités. Dans ce cadre, un second arrêté ministériel publié durant la même période, fixe les seuils de chiffre d'affaires, d'effectif et l'activité applicables aux petites entités pour la tenue d'une comptabilité financière simplifiée. Selon le texte, la comptabilité financière simplifiée est applicable pour les petites entités commerciales dont le chiffre d'affaires et l'effectif ne dépassent respectivement 10 millions de DA et 9 salariés à temps plein et ce pas durant deux exercices successifs. Pour l'activité de production et artisanale, le chiffre d'affaires est fixé à 6 millions de DA pour un effectif de 9 salariés à temps plein, alors que pour les activités de prestation de services et autres, ils sont de l'ordre de 3 millions de DA pour un effectif de 9 salariés à temps plein.
