L'OCDE et le Conseil de l'Europe se sont accordés sur une mise à jour d'une convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre la fraude fiscale transnationale. Cette mise à jour prend la forme d'un protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale dont les deux organisations multilatérales sont les dépositaires. Elle a pour effet d'aligner la Convention sur la norme internationale en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales en autorisant l'échange d'informations bancaires. Le Protocole sera ouvert à la signature lors de la réunion annuelle du Conseil de l'OCDE au niveau des Ministres qui aura lieu les 27 et 28 mai. Les pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui réunit les Etats les plus riches de la planète, et du Conseil de l'Europe pourront désormais adhérer à cette Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, selon un communiqué. " Cela permettra aux pays en développement d'adhérer à la convention amendée et de tirer parti des avantages découlant du nouveau contexte de coopération fiscale fondée sur davantage de transparence ", estime l'OCDE dans un communiqué. Cet accord, entré en vigueur en 1995, réunit actuellement 14 pays, dont les Etats-Unis, la France, l'Ukraine ou le Royaume-Uni. Sa version révisée vise à l'aligner sur les normes internationales en matière d'échange de renseignements fiscaux, à la suite du sommet des principaux pays émergents et riches (G20) de Londres, il y a un an, qui a fait de la lutte contre les paradis fiscaux l'une de ses priorités. " Plus les pays seront nombreux à signer la convention, plus son impact sera puissant ", ont déclaré les secrétaires généraux du Conseil de l'Europe et de l'OCDE, Thorbjorn Jagland et Angel Gurria, cités dans le communiqué. Ils ont souligné le caractère multilatéral de l'accord qui en fait " un instrument unique au service de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales ". Pour ne pas être considérés comme des paradis fiscaux par l'OCDE, les Etats doivent avoir conclu au moins 12 accords bilatéraux d'échange de renseignements fiscaux. Mais de nombreuses organisations non gouvernementales déplorent l'absence d'un réel traité multilatéral, soulignant qu'il est difficile pour des pays pauvres dépourvus d'une administration solide de conclure de nombreux accords bilatéraux.
