“Le système de péréquation intercommunale, prévu par le projet de loi relative à la commune, actuellement en débat à l'Assemblée populaire nationale (APN), est en mesure de renforcer la solidarité sociale", a indiqué, hier, le président de la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés à l'Assemblée, Hocine Khaldoun, en parlant de la solidarité fiscale intercommunale.Ce projet "d'intercommunalité" qui est en débat à l'APN et risque d'induire l'introduction de nouvelles mesures dans le cadre des prochaines lois de finances, prévoit la création de deux nouveaux fonds. Il s'agit d'"un fonds de solidarité qui sera alimenté des excédents annuels" et d'"un deuxième fonds appelé le fonds de garantie des collectivités locales". M. Khaldoun explique que "le premier fonds est chargé de verser, aux communes, une attribution annuelle de péréquation pour couvrir les dépenses de fonctionnement obligatoires, des subventions d'équipement et d'investissement, des aides pour faire face aux situations financières difficiles ainsi que des subventions pour les situations imprévues", selon l'article 217 du texte. Le deuxième fonds serait, quant à lui, destiné "à compenser les moins-values sur les impositions fiscales par rapport au montant des prévisions", stipule l'article 218. Le président de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés affirme vouloir "aller vers une solidarité entre les communes à travers l'application du système de péréquation intercommunale qui permettra aux communes riches d'aider les communes pauvres", a-t-il ajouté. Cependant, et en dépit des explications données, ladite commission ne fait nullement allusion au FCCL. Ce projet en débat viendrait-il annuler le Fonds commun des collectivités locales qui est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales. Ce fonds qui est régi par le décret n°86-266 du 04/11/1986 et dont les missions et attributions ont été définies par la loi "a pour mission principale la concrétisation de la solidarité financière inter -collectivités locales". Il est chargé d'accorder des subventions aux collectivités locales et notamment d'attributions de péréquation et de subventions exceptionnelles pour la section fonctionnement et des subventions d'équipement, pour la section équipement des budgets locaux. Le FCCL dispose des attributions de péréquation calculée sur "le nombre d'habitants de la collectivité locale et des ressources fiscales et patrimoniales de la Collectivité Locale". "Cette action constitue la ressource principale pour les communes déshéritées ; elle permet d'atténuer les inégalités et les disparités des ressources financières existantes entre les collectivités Locales". Il est à rappeler que ce fonds n'a pas réussi à gérer les cas de déficit qu'ont connu les communes. Sur les 1.541 communes existantes, seules 403 n'étaient pas déficitaires en 2006. Les 1 138 autres communes, déshéritées, croulaient quant à elles, sous les dettes. Cela a, d'ailleurs, nécessité une action de l'Etat qui a dû éponger les créances de ces communes réduisant leur nombre à 417 communes déficitaires en 2009. Les dettes recensées s'élevaient alors à près de 15 milliards de dinars, dont 10,5 milliards de dinars ont été absorbés par le Trésor public, réduisant ainsi la dette à quelque 3,3 milliards de dinars en 2009 et depuis, le chiffre reste inconnu. Malek Bensidhoum
