Le ministre de la Justice , garde des Sceaux, M. Tayeb Belaiz, a annoncé, jeudi à Alger, dans une déclaration à la presse en marge d'une séance plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN) consacrée aux questions orales l'installation prochaine de dix nouveaux tribunaux administratifs au niveau de plusieurs wilayas. Ceux-ci s'ajouteront aux dix tribunaux installés en 2010 en vertu de la nouvelle législation administrative qui dissout les chambres administratives relevant des cours de justice pour les remplacer par des tribunaux administratifs conformément à l'article 1064, lequel abroge les dispositions du code de procédure civile promulgué en 1966. Le code de procédure civile et administrative, promulgué en 2008 et entré en vigueur en février 2009 définit, en son article 800, les compétences des tribunaux administratifs, les qualifiant de "juridictions de droit commun en matière de contentieux administratif". Le tribunal administratif est appelé à statuer, en premier ressort et à charge d'appel, sur toutes les affaires où est partie l'Etat, la wilaya, la commune ou un établissement public à caractère administratif. Il statue sur le recours en annulation de décisions administratives et d'interprétation et le recours en examen de la légalité des décisions émanant de la wilaya, de la commune ou de l'institution publique administrative. Le président de la République , M. Abdelaziz Bouteflika, avait souligné, lors du dernier Conseil des ministres, tenu le 2 mai dernier, que le gouvernement allait mobiliser les moyens nécessaires pour que le secteur de la justice puisse ouvrir, au rythme de la disponibilité des personnels requis, notamment des magistrats, l'ensemble des tribunaux administratifs prévus à travers le territoire national. "Ceci permettra au citoyen de faire recours contre toute décision administrative qu'il contesterait", avait-il précisé. Le président de la République avait également chargé les autorités judiciaires de "promouvoir, avec le concours des médias, une vulgarisation de la place et du rôle de la juridiction administrative comme voie de recours à l'encontre de toute décision administrative considérée inéquitable" précisant que "cela contribuera à la promotion de relations plus apaisées entre l'administration et les citoyens". Par ailleurs, M. Belaiz a invité "tout citoyen qui se sent victime d'injustice de la part de l'Administration, qu'il s'agisse de commune, de daïra, de wilaya, de ministère où même du gouvernement, à recourir au tribunal administratif ou, à défaut, à la chambre administrative si la wilaya de sa résidence ne dispose pas de tribunal administratif". Les juridictions disposent de bureaux d'assistance judiciaire au profit de tous ceux n'ayant pas les moyens matériels d'intenter une action en justice, a-t-il dit.A une question sur la révision de la Constitution , M. Belaiz a précisé que son département participerait à cette entreprise s'il était invité à le faire.
