Jusque-là, les EPE étaient dirigées par un conseil d'administration (CA) et n'étaient soumises qu'à un contrôle interne mené par un commissaire aux comptes désigné, faut-il le souligner, par le CA ; mais avec l'avant-projet de loi complétant l'ordonnance n° 01-04 du 20 août 2001, relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques (EPE), ces entreprises seront désormais soumises à un contrôle externe qui sera exercé par l'Inspection générale des finances (IGF). Les dispositions relatives à l'application de ce mécanisme dans le contrôle des EPE afin d'améliorer de l'efficacité des interventions de l'IGF ont été présentées par le ministre des Finances, lors de la réunion du Conseil de gouvernement tenu ce mardi. Les dispositions portent sur, notamment, la possibilité offerte à l'IGF de se faire assister dans ses missions par des agents publics qualifiés ou des experts, un droit de communication et d'information qui lui est accordé et qu'elle peut exercer, et, enfin, l'obligation faite aux responsables et agents des EPE de répondre avec diligence aux demandes de renseignements formulées par les inspecteurs de l'IGF. Pour ce qui est du devoir d'alerte pour sauvegarder les intérêts de l'EPE, il est inscrit dans cet avant-projet des mesures conservatoires qu'une entreprise contrôlée doit prendre pendant la mission de contrôle à l'encontre de tout agent dont la responsabilité est mise en cause pour préjudice grave, et obligation est faite à la hiérarchie de saisir les instances judiciaires concernées dans de telles situations, et enfin, la présidence de l'Assemblée générale de l'EPE sera assumée par le ministre en charge du secteur. Il est à noter que le recours à l'IGF pour mener la mission de contrôle externe des EPE s'inscrit dans le cadre de l'amélioration de l'action de l'IGF, l'obligation des entreprises au contrôle et la prise de mesures strictes à l'encontre des agents rendus responsables de la mauvaise gestion. Il y a lieu de souligner que l'IGF devra intervenir dans le respect des dispositions pertinentes du code de commerce, notamment celles fixant les missions et responsabilités des organes de gestion des EPE. De même que l'intervention de l'IGF se fera à la demande des autorités compétentes en matière de saisine de cet organe de contrôle. Le communiqué du Conseil de gouvernement rappelle qu'en vertu de l'ordonnance du 20 août 2001, les parts sociales, les parts d'actions, les certificats d'investissements, titres participatifs ou toute autre valeur détenue par les EPE en représentation de leur capital social, sont considérés comme des fonds publics. A noter que cet avant-projet présenté dans sa première phase au Conseil du gouvernement la semaine dernière par le ministre de l'Industrie et la Promotion de l'investissement, intervient dans un moment où l'Etat cherche à récupérer ou relancer certaines entreprises économiques publiques en se basant sur le choix de certains secteur pour mener la mission de l'après-pétrole dans le cadre de la nouvelle stratégie industrielle. Le recours à un contrôle externe par l'IGF laisse penser qu'il y a, d'une façon ou d'une autre, des défaillances dans quelques entreprises. D'ailleurs, à ce titre, le porte-parole du gouvernement avait parlé lors de la première présentation de cet avant-projet, que ce dernier intervient probablement suite à des défaillances, notamment le gaspillage des deniers publics.
