Ce projet de loi, pour lequel le ministère de la Justice et les représentants des avocats ont fini par trouver un compromis, n'a cessé d'être depuis dix ans objet de litige entre les deux parties. Ce projet de loi, pour lequel le ministère de la Justice et les représentants des avocats ont fini par trouver un compromis, n'a cessé d'être depuis dix ans objet de litige entre les deux parties. Les avocats sont-ils arrivés au bout de leur peine ? Peut-être, considère-t-on dans le milieu des robes noires. Et pour cause, l'examen par le gouvernement, lors de sa réunion d'aujourd'hui, de l'avant-projet de loi modifiant et complétant la loi 91-04 portant organisation de la profession d'avocat, constitue indéniablement un soulagement pour ces professionnels des prétoires. C'est que ce projet de loi, pour lequel le ministère de la Justice et les représentants des avocats ont fini par trouver un compromis, n'a cessé d'être depuis dix ans objet de litige entre les deux parties. En effet, la première mouture de ce projet de loi a vu le jour en l'an 2000 du temps où Ahmed Ouyahia, l'actuel Premier ministre, assumait les charges de ministre de la Justice. Considérant que le contenu de ce texte ne répondait pas à leurs attentes les avocats l'ont, d'emblée, rejeté. «Nous avons alors élaboré un projet parallèle» nous a indiqué, hier, le président du Conseil de l'union des barreaux d'Algérie. «Depuis, toutes les discussions et les tentatives de rapprocher les points de vue ont échoué tant chaque partie s'en tenait à ses arguments» a ajouté Me Bachir Menad. Pour faire pression sur le gouvernement et le ramener à de meilleurs sentiments les avocats sont allés jusqu'à organiser quelques actions de protestations. Ce bras de fer, qui a duré une dizaine d'années, a poussé à maintes reprises les avocats à organiser des actions de protestation pour faire pression sur le gouvernement et l'amener à de meilleurs sentiments. Et même si de nombreuses dispositions des differentes moutures du gouvernement n'ont pas agréé les robes noires, ces derniers, notamment ces deux dernières années, ont surtout focalisé leurs oppositions sur les articles 10 et 24 du projet soutenu par l'actuel garde des Sceaux Tayeb Belaiz. Ainsi l'article 10 stipule que le retrait d'un avocat d'un procès est considéré comme faute grave et qu'il risque, de ce fait, d'être suspendu. Pour ce qui est de article 24 ce dernier stipule que «lorsqu'une juridiction estime que l'avocat a failli à ses obligations professionnelles, le procureur général en informe le bâtonnier afin de prendre les mesures disciplinaires adéquates. Le bâtonnier peut, dans un délai d'un mois, soit décider de classer l'affaire, soit saisir le conseil de discipline». Mais dans l'attente de connaître la nature de la sanction il est dit que l'avocat mis en cause est suspendu et n'a pas le droit d'exercer». Les avocats considérant que ces deux articles portent une grave atteinte aux droits de la défense, ont exigé leur retrait pur et simple. Le gouvernement lâche du lest Face à la détermination des avocats le gouvernement a dû reculer et c'est ainsi que les deux parties, qui travaillaient sur le projet dans le cadre d'une commission mixte, ont finalement trouvé un compromis. Selon Bachir Menad, joint hier par téléphone, «il n'y a plus de risque d'immixtion de la tutelle dans le travail du bâtonnier, seul habilité à agir concernant les mesures disciplinaires à l'encontre d'un avocat dans le cas ou il y a faute qui enfreindrait le règles de la déontologie» .S'il n'est pas satisfait de la mesure disciplinaire, le ministère, de même d'ailleurs que l'avocat, peut introduire un recours auprès de la commission mixte que préside un magistrat et qui est constituée de quatre avocats et de trois magistrats de la Cour suprême. Notre interlocuteur dit, par conséquent, que tous les problèmes ou presque ont été réglés lors de la dernière réunion commune tenue il y a quelques semaines au niveau du secrétariat général du gouvernement. «C'est pourquoi nous espérons que le projet passe tel qu'il est et qu'il ne subisse pas de changements de dernière minute». Cela dit, les deux parties n'ont pu s'entendre sur la question du cumul ou non des mandats du bâtonnier national. Ainsi si le ministère veut limiter le nombre de mandats, d'une durée de trois ans, les avocats quant à eux, s'y opposent et estiment que «la question des mandats relève du libre choix de avocats». Notre interlocuteur promet de sensibiliser les députés de l'APN sur la question lorsque le projet de loi leur sera soumis. Ce projet de loi introduit aussi d'importants changements relatifs à la formation des avocats, une formation qui sera, désormais, plus rigoureuse. Ainsi il est prévu la création d'une école de formation au sein de laquelle, après avoir accédé sur concours, le futur avocat suivra une formation de deux années. Après cette étape ce sera encore un stage de deux ans dans un cabinet d'avocat avant de pouvoir finalement exercé, durant quatre années dans un premier temps, au niveau des tribunaux, avant de pouvoir plaider devant les cours. En tout il lui faudra entre seize et dix-sept ans d'exercice pour être finalement agréé auprès de la Cour suprême, ce qui n'est pas le cas actuellement. Autant dire que c'est un véritable tour de vis qu'opère ce projet de loi «dans l'ambition de relever le niveau des avocats, car on veut pas que ces derniers aient le même niveau de compétence que les magistrats", a soutenu Me Bachir Menad. C'est dire que, désormais, il sera difficile d'accéder au métier d'avocat. A. S. Les avocats sont-ils arrivés au bout de leur peine ? Peut-être, considère-t-on dans le milieu des robes noires. Et pour cause, l'examen par le gouvernement, lors de sa réunion d'aujourd'hui, de l'avant-projet de loi modifiant et complétant la loi 91-04 portant organisation de la profession d'avocat, constitue indéniablement un soulagement pour ces professionnels des prétoires. C'est que ce projet de loi, pour lequel le ministère de la Justice et les représentants des avocats ont fini par trouver un compromis, n'a cessé d'être depuis dix ans objet de litige entre les deux parties. En effet, la première mouture de ce projet de loi a vu le jour en l'an 2000 du temps où Ahmed Ouyahia, l'actuel Premier ministre, assumait les charges de ministre de la Justice. Considérant que le contenu de ce texte ne répondait pas à leurs attentes les avocats l'ont, d'emblée, rejeté. «Nous avons alors élaboré un projet parallèle» nous a indiqué, hier, le président du Conseil de l'union des barreaux d'Algérie. «Depuis, toutes les discussions et les tentatives de rapprocher les points de vue ont échoué tant chaque partie s'en tenait à ses arguments» a ajouté Me Bachir Menad. Pour faire pression sur le gouvernement et le ramener à de meilleurs sentiments les avocats sont allés jusqu'à organiser quelques actions de protestations. Ce bras de fer, qui a duré une dizaine d'années, a poussé à maintes reprises les avocats à organiser des actions de protestation pour faire pression sur le gouvernement et l'amener à de meilleurs sentiments. Et même si de nombreuses dispositions des differentes moutures du gouvernement n'ont pas agréé les robes noires, ces derniers, notamment ces deux dernières années, ont surtout focalisé leurs oppositions sur les articles 10 et 24 du projet soutenu par l'actuel garde des Sceaux Tayeb Belaiz. Ainsi l'article 10 stipule que le retrait d'un avocat d'un procès est considéré comme faute grave et qu'il risque, de ce fait, d'être suspendu. Pour ce qui est de article 24 ce dernier stipule que «lorsqu'une juridiction estime que l'avocat a failli à ses obligations professionnelles, le procureur général en informe le bâtonnier afin de prendre les mesures disciplinaires adéquates. Le bâtonnier peut, dans un délai d'un mois, soit décider de classer l'affaire, soit saisir le conseil de discipline». Mais dans l'attente de connaître la nature de la sanction il est dit que l'avocat mis en cause est suspendu et n'a pas le droit d'exercer». Les avocats considérant que ces deux articles portent une grave atteinte aux droits de la défense, ont exigé leur retrait pur et simple. Le gouvernement lâche du lest Face à la détermination des avocats le gouvernement a dû reculer et c'est ainsi que les deux parties, qui travaillaient sur le projet dans le cadre d'une commission mixte, ont finalement trouvé un compromis. Selon Bachir Menad, joint hier par téléphone, «il n'y a plus de risque d'immixtion de la tutelle dans le travail du bâtonnier, seul habilité à agir concernant les mesures disciplinaires à l'encontre d'un avocat dans le cas ou il y a faute qui enfreindrait le règles de la déontologie» .S'il n'est pas satisfait de la mesure disciplinaire, le ministère, de même d'ailleurs que l'avocat, peut introduire un recours auprès de la commission mixte que préside un magistrat et qui est constituée de quatre avocats et de trois magistrats de la Cour suprême. Notre interlocuteur dit, par conséquent, que tous les problèmes ou presque ont été réglés lors de la dernière réunion commune tenue il y a quelques semaines au niveau du secrétariat général du gouvernement. «C'est pourquoi nous espérons que le projet passe tel qu'il est et qu'il ne subisse pas de changements de dernière minute». Cela dit, les deux parties n'ont pu s'entendre sur la question du cumul ou non des mandats du bâtonnier national. Ainsi si le ministère veut limiter le nombre de mandats, d'une durée de trois ans, les avocats quant à eux, s'y opposent et estiment que «la question des mandats relève du libre choix de avocats». Notre interlocuteur promet de sensibiliser les députés de l'APN sur la question lorsque le projet de loi leur sera soumis. Ce projet de loi introduit aussi d'importants changements relatifs à la formation des avocats, une formation qui sera, désormais, plus rigoureuse. Ainsi il est prévu la création d'une école de formation au sein de laquelle, après avoir accédé sur concours, le futur avocat suivra une formation de deux années. Après cette étape ce sera encore un stage de deux ans dans un cabinet d'avocat avant de pouvoir finalement exercé, durant quatre années dans un premier temps, au niveau des tribunaux, avant de pouvoir plaider devant les cours. En tout il lui faudra entre seize et dix-sept ans d'exercice pour être finalement agréé auprès de la Cour suprême, ce qui n'est pas le cas actuellement. Autant dire que c'est un véritable tour de vis qu'opère ce projet de loi «dans l'ambition de relever le niveau des avocats, car on veut pas que ces derniers aient le même niveau de compétence que les magistrats", a soutenu Me Bachir Menad. C'est dire que, désormais, il sera difficile d'accéder au métier d'avocat. A. S.
