La loi fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat a fait l'objet d'une rencontre régionale regroupant, outre les directeurs des wilayas de Sétif, Bordj Bou-Arréridj, Béjaïa, Batna, Jijel et Bouira, les présidents des Chambres agricoles des wilayas et les présidents de conseils régionaux de la Caisse nationale de mutualité agricole (CNMA). Les intervenants réunis à l'Institut technologique moyen agricole (ITMA) de Sétif ont eu à expliquer la nouvelle configuration du foncier agricole tel qu'apparue dans la nouvelle loi sur les terres agricoles du domaine privé de l'Etat. Dans son intervention, le directeur de l'agriculture de Sétif a souligné que «les nouveaux textes permettent à toute personne physique de nationalité algérienne d'exploiter des terres agricoles du domaine privé de l'Etat sur la base d'un cahier des charges pour une durée maximale de quarante ans, et qu'en contrepartie, cet exploitant doit payer à l'Etat une redevance annuelle dont les modalités sont fixées par la loi de finances». En d'autres termes, ce «petit réajustement en projet dans la jouissance des terres agricoles par les anciens bénéficiaires des coopératives agricoles devrait donner plus de visibilité à la relance de la production agricole en Algérie», a expliqué un orateur, tout en mettant le doigt sur la portée de la nouvelle politique adoptée par le ministère de l'Agriculture qui s'inscrit dans l'optique de la sécurité alimentaire. Sur le plan purement technique, le délégué de la Chambre d'agriculture de Sétif explique que le nouveau texte de loi, tout en proposant une réduction significative de la durée de jouissance de terres agricoles octroyées par l'Etat, en ramenant cette période de 99 ans à 40 ans, concerne les bénéficiaires des dispositions de la loi de décembre 1987 des concessions des terres des exploitations agricoles collectives (EAC) et des exploitations agricoles individuelles (EAI), du temps de l'élimination du système autogéré. Ceci signifie, selon le représentant de la Chambre nationale de l'agriculture, que «sont exclues, en principe, les personnes ayant procédé à des transactions foncières prohibées». Quant au régime de l'exploitation, l'orateur explique que la loi permet au concessionnaire de conclure un accord de partenariat avec une ou des personnes physiques et morales, à condition que chacune de ces personnes soit de nationalité algérienne mais où aussi l'exploitant est tenu de conduire directement et personnellement son exploitation agricole. Un accord de partenariat qui n'est valable que s'il est approuvé par un notaire. Alors que la durée de vie du droit de concession s'arrête dans trois hypothèses. L'expiration de la durée légale de la concession, ou à la demande du concessionnaire avant le terme, ou encore si celui-ci n'a pas rempli ses obligations, à savoir la conformité au cahier des charges. A. B. La loi fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat a fait l'objet d'une rencontre régionale regroupant, outre les directeurs des wilayas de Sétif, Bordj Bou-Arréridj, Béjaïa, Batna, Jijel et Bouira, les présidents des Chambres agricoles des wilayas et les présidents de conseils régionaux de la Caisse nationale de mutualité agricole (CNMA). Les intervenants réunis à l'Institut technologique moyen agricole (ITMA) de Sétif ont eu à expliquer la nouvelle configuration du foncier agricole tel qu'apparue dans la nouvelle loi sur les terres agricoles du domaine privé de l'Etat. Dans son intervention, le directeur de l'agriculture de Sétif a souligné que «les nouveaux textes permettent à toute personne physique de nationalité algérienne d'exploiter des terres agricoles du domaine privé de l'Etat sur la base d'un cahier des charges pour une durée maximale de quarante ans, et qu'en contrepartie, cet exploitant doit payer à l'Etat une redevance annuelle dont les modalités sont fixées par la loi de finances». En d'autres termes, ce «petit réajustement en projet dans la jouissance des terres agricoles par les anciens bénéficiaires des coopératives agricoles devrait donner plus de visibilité à la relance de la production agricole en Algérie», a expliqué un orateur, tout en mettant le doigt sur la portée de la nouvelle politique adoptée par le ministère de l'Agriculture qui s'inscrit dans l'optique de la sécurité alimentaire. Sur le plan purement technique, le délégué de la Chambre d'agriculture de Sétif explique que le nouveau texte de loi, tout en proposant une réduction significative de la durée de jouissance de terres agricoles octroyées par l'Etat, en ramenant cette période de 99 ans à 40 ans, concerne les bénéficiaires des dispositions de la loi de décembre 1987 des concessions des terres des exploitations agricoles collectives (EAC) et des exploitations agricoles individuelles (EAI), du temps de l'élimination du système autogéré. Ceci signifie, selon le représentant de la Chambre nationale de l'agriculture, que «sont exclues, en principe, les personnes ayant procédé à des transactions foncières prohibées». Quant au régime de l'exploitation, l'orateur explique que la loi permet au concessionnaire de conclure un accord de partenariat avec une ou des personnes physiques et morales, à condition que chacune de ces personnes soit de nationalité algérienne mais où aussi l'exploitant est tenu de conduire directement et personnellement son exploitation agricole. Un accord de partenariat qui n'est valable que s'il est approuvé par un notaire. Alors que la durée de vie du droit de concession s'arrête dans trois hypothèses. L'expiration de la durée légale de la concession, ou à la demande du concessionnaire avant le terme, ou encore si celui-ci n'a pas rempli ses obligations, à savoir la conformité au cahier des charges. A. B.
