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Une prérogative du ministère du Commerce
Octroi de licences d'importation
Publié dans Le Midi Libre le 29 - 08 - 2017

Il est à rappeler qu'en juin dernier, le décret 17-202 avait apporté un amendement de taille concernant le mode de délivrance des licences, ajoutant la condition suivante : toute décision du ministère du Commerce relative à l'octroi d'une licence doit être validée par le Premier ministre.
Il est à rappeler qu'en juin dernier, le décret 17-202 avait apporté un amendement de taille concernant le mode de délivrance des licences, ajoutant la condition suivante : toute décision du ministère du Commerce relative à l'octroi d'une licence doit être validée par le Premier ministre.
En vertu des modifications introduites par le décret exécutif du 22 août en cours, les licences d'importations seront octroyées par le ministre du Commerce, sur proposition du comité interministériel permanent, après accord du Premier ministre, selon le communiqué du ministère du Commerce. L'article 2 de ce décret 17-202 a ainsi amendé l'article 5 du décret de 2015 (le 15-306), en stipulant que les licences d'importations ‘‘sont accordées par le ministre chargé du Commerce, sur proposition du comité interministériel permanent, après accord du Premier ministre'‘.
Il est à rappeler qu'en juin dernier, le décret 17-202 avait apporté un amendement de taille concernant le mode de délivrance de ces licences, en ajoutant la condition suivante: toute décision du ministère du Commerce relative à l'octroi d'une licence doit être validée par le Premier ministre.
Le ministère a précisé dans son communiqué à l'intention des opérateurs économiques que "le régime des licence d'importation ou d'exportation est toujours en vigueur tandis que l'abrogation contenue dans le décret exécutif 17-245 du 22août 2017 ne concerne que certainsaspects réglementaires dudécret 17-202 du 22 juin 2017modifiant et complétant ledécret 15-306 du 6 décembre2015"
.Ainsi, poursuit le communiqué, "les dispositions dsudécret 15-306 fixant les conditionset les modalités d'applicationdu régime des licencesd'importation ou d`exportationde produits et marchandisesdemeurent en vigueur".Le décret paru dans le dernierJO (le 17-245 du 22 août) estdonc venu annuler les dispositionsdu décret précédent, celuide juin 2017, c'est à dire pourannuler la condition desoumettre l'octroi des licencesà l'accord du Premier ministre.
Désormais, l'obtention deslicences est tributaire du seulministère du Commerce,comme c'était le cas entre janvier 2016 et juin 2017. Des médias ont rapportédimanche l'annulation d'undécret exécutif ayant trait au régime des licences d'importationde biens et de marchandises.Cette information a donné lieuà une incompréhension autour de cette question.
Cette "incompréhension" a faitréagir le Premier ministère quia tenu à préciser, dans soncommuniqué que abrogation enquestion vise à "laisser à l'administrationdu Commerce lesoin de régir les licences d'importationqui demeurent toujoursen vigueur".Pour rappel, le décret de 15-306 du 6 décembre 2015 stipuleque les licences d`importation ou d'exportationautomatiques sont délivrées parles secteurs ministériels concernéssur la base d'unedemande accompagnée de documents justifiant la conformité des produits selon leur natureet la situation juridique desopérateurs économiques.
Quant aux licences nonautomatiques - qui sont l'objetdes décrets 17-245 et 17-202-elles sont accordées par le ministèredu Commerce sur propositiond`un comité interministérielpermanent instituéauprès de ce ministère, afin de gérer les contingents de produits.Ce comité a pour mission deformuler des propositions relativesà la liste des produits et ladétermination des volumesquantitatifs des contingents.La durée de validité des licencesest fixée à six mois à compterde sa date de délivrance. Selonle décret, la licence délivrée aun caractère personnel et incessible.En cas de non utilisation,elle doit être restituée aucomité, au plus tard, dans les10 jours ouvrables, suivant sadate d'expiration.
Les Douanes doivent informerrégulièrement le ministère ducommerce et la Banqued'Algérie du niveau de consommationdes contingents àl'importation et àl`exportation, ainsi que des statistiquesrelatives à l'historiquedes opérations d`importationsou d`exportations.Au début de leur application,en janvier 2016, les licencesconcernaient exclusivement lesvoitures, le ciment portland gris et le rond à béton avantd'être élargies à certains produitsagricoles et de l'agroalimentaireet, récemment, auxproduits électroménagers, téléphonesportables et produits osmétiques.
En vertu des modifications introduites par le décret exécutif du 22 août en cours, les licences d'importations seront octroyées par le ministre du Commerce, sur proposition du comité interministériel permanent, après accord du Premier ministre, selon le communiqué du ministère du Commerce. L'article 2 de ce décret 17-202 a ainsi amendé l'article 5 du décret de 2015 (le 15-306), en stipulant que les licences d'importations ‘‘sont accordées par le ministre chargé du Commerce, sur proposition du comité interministériel permanent, après accord du Premier ministre'‘.
Il est à rappeler qu'en juin dernier, le décret 17-202 avait apporté un amendement de taille concernant le mode de délivrance de ces licences, en ajoutant la condition suivante: toute décision du ministère du Commerce relative à l'octroi d'une licence doit être validée par le Premier ministre.
Le ministère a précisé dans son communiqué à l'intention des opérateurs économiques que "le régime des licence d'importation ou d'exportation est toujours en vigueur tandis que l'abrogation contenue dans le décret exécutif 17-245 du 22août 2017 ne concerne que certainsaspects réglementaires dudécret 17-202 du 22 juin 2017modifiant et complétant ledécret 15-306 du 6 décembre2015"
.Ainsi, poursuit le communiqué, "les dispositions dsudécret 15-306 fixant les conditionset les modalités d'applicationdu régime des licencesd'importation ou d`exportationde produits et marchandisesdemeurent en vigueur".Le décret paru dans le dernierJO (le 17-245 du 22 août) estdonc venu annuler les dispositionsdu décret précédent, celuide juin 2017, c'est à dire pourannuler la condition desoumettre l'octroi des licencesà l'accord du Premier ministre.
Désormais, l'obtention deslicences est tributaire du seulministère du Commerce,comme c'était le cas entre janvier 2016 et juin 2017. Des médias ont rapportédimanche l'annulation d'undécret exécutif ayant trait au régime des licences d'importationde biens et de marchandises.Cette information a donné lieuà une incompréhension autour de cette question.
Cette "incompréhension" a faitréagir le Premier ministère quia tenu à préciser, dans soncommuniqué que abrogation enquestion vise à "laisser à l'administrationdu Commerce lesoin de régir les licences d'importationqui demeurent toujoursen vigueur".Pour rappel, le décret de 15-306 du 6 décembre 2015 stipuleque les licences d`importation ou d'exportationautomatiques sont délivrées parles secteurs ministériels concernéssur la base d'unedemande accompagnée de documents justifiant la conformité des produits selon leur natureet la situation juridique desopérateurs économiques.
Quant aux licences nonautomatiques - qui sont l'objetdes décrets 17-245 et 17-202-elles sont accordées par le ministèredu Commerce sur propositiond`un comité interministérielpermanent instituéauprès de ce ministère, afin de gérer les contingents de produits.Ce comité a pour mission deformuler des propositions relativesà la liste des produits et ladétermination des volumesquantitatifs des contingents.La durée de validité des licencesest fixée à six mois à compterde sa date de délivrance. Selonle décret, la licence délivrée aun caractère personnel et incessible.En cas de non utilisation,elle doit être restituée aucomité, au plus tard, dans les10 jours ouvrables, suivant sadate d'expiration.
Les Douanes doivent informerrégulièrement le ministère ducommerce et la Banqued'Algérie du niveau de consommationdes contingents àl'importation et àl`exportation, ainsi que des statistiquesrelatives à l'historiquedes opérations d`importationsou d`exportations.Au début de leur application,en janvier 2016, les licencesconcernaient exclusivement lesvoitures, le ciment portland gris et le rond à béton avantd'être élargies à certains produitsagricoles et de l'agroalimentaireet, récemment, auxproduits électroménagers, téléphonesportables et produits osmétiques.


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