Dans son document, la Cour des comptes souligne qu'en dépit des mesures prises pour l'assainissement des dettes fiscales, le montant des restes à recouvrer reste important, laissant déduire que ces mesures n'ont pas eu les effets escomptés. Karim Aimeur - Alger (Le Soir) - Le rapport d'appréciation de la Cour des comptes sur l'avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2019, dont nous détenons une copie, relève une grande faiblesse en matière de recouvrement fiscal. Ainsi, les restes à recouvrer cumulés, au 31 décembre 2019, comptabilisent un montant de 13.318,527 Mrds de DA dont 8.233,38 Mrds de DA au titre des amendes judiciaires (61,83%) et 5.071,36 Mrds de DA afférents aux dettes fiscales (38,08%). « Les Directions des impôts de wilaya enregistrent des restes à recouvrer cumulés de 13.133,743 Mrds de DA dont 8.233, 38 Mrds de DA au titre des amendes judiciaires (62,69%) et 4.886,573 Mrds de DA (37,21%) afférents aux dettes fiscales. De son côté, La Direction des grandes entreprises (DGE) enregistre des restes à recouvrer cumulés liés aux dettes fiscales de 184,521 Mrds de DA », précise le document. Il précise que le total des dettes fiscales d'impôts et taxes a atteint un montant de 4.886,573 Mrds de DA en 2019. Il a augmenté de 8,44% (380,259 Mrds de DA) par rapport à 2018 qui a enregistré des restes à recouvrer de 4.506,314 Mrds de DA alors qu'ils étaient de 3.895,78 Mrds de DA en 2017. « En dépit des mesures prises pour l'assainissement des dettes fiscales, notamment par le biais de la réactivation des procédures d'admission en non-valeur prévues par l'article 53 de la loi de finances de 2018, modifiant et complétant l'article 94-1 du code de procédures fiscales et les instructions prises pour son application, le montant des restes à recouvrer reste important, laissant déduire que ces mesures n'ont pas eu les effets escomptés », explique la Cour des comptes. Elle indique que le besoin de recettes additionnelles est lié au processus d'amélioration de la rentabilité des impôts et des taxes. « Ceci nécessite un système fiscal plus efficace et plus équitable qui permet la réduction des comportements illégaux et le respect des obligations fiscales. Ensuite, l'élargissement de l'assiette fiscale requiert l'utilisation de moyens plus efficaces, y compris la gestion par les risques (répartition des ressources de l'administration fiscale selon la cartographie des risques des recettes) », a-t-elle souligné. Concernant les dépenses fiscales qui s'élèvent à 692,821 Mrds de DA, la Cour des comptes signale que l'administration fiscale ne détient pas une situation précise de l'ensemble des dépenses fiscales accordées en matière d'encouragements fiscaux. Elle se contente, a-t-elle soutenu, de recenser ces exonérations sans déterminer les dépenses fiscales associées aux régimes dérogatoires et ce, en raison des retards qu'elle accuse dans la mise en œuvre d'un système d'information complet et intégré comportant les différents avantages octroyés. Le document relève que l'exécution des dépenses d'équipement par secteur d'activité laisse apparaître un niveau d'absorption des crédits de paiement mobilisés appréciable, se situant à un taux de 70,79%. Toutefois, certains secteurs ont enregistré des retards dans l'exécution et l'achèvement des projets d'équipement qui sont traduits par de faibles consommations des CP et par des réévaluations récurrentes des AP. Les plans communaux de développement (PCD) sont exécutés en l'absence d'une planification et de programmation au niveau de plusieurs communes et d'une participation des citoyens et des acteurs locaux aux choix des priorités d'aménagement et de développement économique, social et culturel, dans les conditions prônées par les pouvoirs publics, à même d'assurer le développement durable de la collectivité et améliorer le niveau de vie des citoyens, signale encore la même institution. La Cour des comptes a invité les services gestionnaires du ministère des Finances et des départements ministériels à diligenter le parachèvement des actions entreprises dans le cadre de la modernisation des finances de l'Etat. Elle recommande auxdits gestionnaires de promouvoir un système d'information performant et un contrôle interne efficient. La Cour des comptes recommande de pallier les dysfonctionnements et les insuffisances qu'elle relève, de façon récurrente, dans la gestion du budget de l'Etat, en vue de maîtriser le déficit budgétaire et ce, à travers plusieurs mesures. Il s'agit de la poursuite des efforts visant la maîtrise de l'assiette des ressources ordinaires et l'amélioration de leur recouvrement ; la rationalisation des dépenses publiques liées aux dépenses de transferts sociaux et celles relevant des avantages fiscaux ; le renforcement de la préparation budgétaire par l'intégration des dépenses imprévues qui ne sont pas actuellement inscrites dans le budget général et la maîtrise des prévisions budgétaires à même d'établir une budgétisation réaliste des charges de l'Etat ; l'amélioration de la qualité d'inscription et de mise en œuvre des programmes d'équipement et de proposer, au financement, les seuls projets ayant atteint un niveau de maturation requis, pour éviter les retards dans leur réalisation, ainsi que le recours récurrent à des réévaluations insoutenables pour le Trésor public. K. A.
