L�Alg�rie a pris beaucoup de retard en mati�re de r�forme des finances. Elle continue de disposer d�un nombre important de banques publiques qui ont �t� frapp�es de plein fouet ces derni�res ann�es par un grand nombre de scandales qui ont d�fray� la chronique. Les banques priv�es n�ont pas �chapp� non plus � ces scandales. Il y a aussi un retard important en mati�re l�gislative, puisque m�me la loi organique portant r�glement budg�taire n�a �t� promulgu�e qu�en 2008, alors qu�elle est inscrite dans la Constitution (1996). L�Alg�rie essaye de rattraper ce retard en lan�ant une s�rie de projets, au moment o� elle essuie des critiques de la Banque mondiale en mati�re d�opportunit� de d�penses publiques. La loi de r�glement budg�taire est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et compl�mentaire. A la fin de chaque exercice, elle arr�te le montant d�finitif des d�penses et des recettes de l�Etat et le r�sultat budg�taire qui en d�coule. Par ailleurs, elle d�crit les op�rations de tr�sorerie et ratifie les op�rations r�glementaires ayant affect� l�ex�cution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l�information et le contr�le des finances publiques, la comptabilit� et la responsabilit� des agents. Elle permet aux parlementaires de faire valoir �le principe du contr�le l�gislatif sur l'ex�cutif en mati�re d'ex�cution des lois de finances�. Principe consacr� par la Constitution dans son article 160 et par l'ordonnance 95-20 du 17 juillet 1995 modifi�e et compl�t�e, relative � la Cour des comptes. Pour rappel, la loi de r�glement budg�taire de l'exercice est de retour apr�s une interruption qui a dur� pr�s de 30 ans ! Dans ce cadre, une instance ad hoc avait �t� install�e au niveau du minist�re des Finances pour l'�laboration des lois de r�glement du budget depuis 1982. Dans ce sens, la loi de r�glement budg�taire de l'ann�e 2006 a �t� la premi�re � �tre adopt�e par le Parlement depuis plus de 25 ans. Il n'y a que les lois de r�glement budg�taire relatives aux exercices de 1978 � 1981 qui ont �t� vot�es par l'APN. La loi de r�glement budg�taire consiste � rendre compte aux repr�sentants du peuple de l'ex�cution d'une loi de finances et, le cas �ch�ant, des lois de finances compl�mentaires relatives � chaque exercice. Cette loi de r�glement budg�taire constate et arr�te le montant d�finitif des recettes encaiss�es et des d�penses effectu�es au titre d'une ann�e, conform�ment aux dispositions de l'avant-projet de loi organique. La loi 84-17 relative aux lois de finances d�termine l�ann�e N-3 comme l�exercice sur lequel porte le r�glement budg�taire. A titre d�exemple, le r�glement de 2010 est soumis au Parlement simultan�ment � la loi de finances pour 2013. La loi de r�glement est un document comptable soumis � l�approbation du Parlement et l�un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et compl�mentaire. A la fin de chaque exercice, elle arr�te le montant d�finitif des d�penses et des recettes de l�Etat et le r�sultat budg�taire qui en d�coule. La Cour des comptes est � cet effet consult�e � l�effet de faire part de ses appr�ciations en la mati�re lesquelles sont ensuite communiqu�es par le gouvernement aux deux chambres du Parlement. Une fois la loi du r�glement adopt�e et promulgu�e, ses r�sultats sont d�finitivement clos et imput�s au compte permanent du r�sultat du Tr�sor, explique �l�expos� des motifs� qui accompagne le rapport. Contr�le parlementaire des finances publiques Pour Slimani Ahmed, ing�nieur polytechnicien, �conomiste ( El Watan du 5 novembre 2007), � propos de la loi portant r�glement budg�taire, �il est primordial d�adopter une d�marche simplifi�e pour fixer naturellement les bases m�thodiques de ces contr�les comme suit. En amont : rendre obligatoire et anticip�e la publication des tableaux des projets de textes des lois de finances. En courant : appliquer les obligations r�glementaires de publications ouvertes et l�gales des bilans comptables des institutions publiques (les banques publiques et les grandes entreprises de l�Etat). En aval : rendre obligatoire et syst�matique la proc�dure de publication (selon des voies r�glement�es) des rapports de la Cour des comptes et de l'inspection g�n�rale des finances. Projets du minist�re des Finances en mati�re de contr�le des d�penses publiques. Au tout d�but de l�ann�e 2007, le minist�re des Finances, suite � une s�rie de scandales bancaires, annon�ait que �...plusieurs actions ont �t� prises ou sont en voie de l��tre et dont les plus importantes sont le renforcement des capacit�s d�intervention de l�inspection g�n�rale des finances en la dotant de plus de moyens humains, mat�riels et l�gaux ; l��largissement du champ de contr�le de cette inspection aux entreprises publiques �conomiques ; l��dition d�un manuel de proc�dures encadrant de fa�on pr�cise et rigoureuse toutes les �tapes de la d�pense publique ; la r�vision, en cours, du code des march�s publics et le renforcement des moyens mis � la disposition de la commission nationale des march�s publics ; le projet de modernisation budg�taire, en cours de pr�paration, qui vise, notamment, � assurer une plus grande transparence dans l�allocation des cr�dits budg�taires sur la base de programmes et objectifs bien d�finis (budget/programme), accompagn� d�un transfert de responsabilit� vers les gestionnaires qui seront �valu�s sur des performances et des r�sultats�. Le 26 septembre 2007, ce m�me minist�re annon�ait l�installation d�un �comit� de coordination qui regroupe, sous la pr�sidence du chef de l�inspection g�n�rale des finances, l�ensemble des inspecteurs g�n�raux des d�partements minist�riels. Il y a un effort incontestable � aller vers une loi de r�glement budg�taire plus r�guli�re et plus de publicit� en direction des contribuables. Le droit � l�acc�s � l�information gouvernementale doit s�exercer de plus en plus, la culture de la citoyennet� participative en sortirait renforc�e. On gagnerait � ce qu�elle soit plus digest, mieux pr�sent�e, plus compl�te et plus proche de la r�alit� des faits et des chiffres. Quant � la qualit� des d�bats qui pourraient en r�sulter au Parlement, c�est un autre� d�bat.
