A la veille de l'adoption de la loi de règlement budgétaire (mardi) de l'exercice 2009, par la chambre basse du Parlement, la commission des finances et du budget de l'APN veut «initier»les élus du peuple à leur propre prérogative consacrée par la Constitution, celle du contrôle de l'action du gouvernement. Elle les éclairera sur le «mécanisme de contrôle a posteriori de l'exécution du budget», à travers une journée parlementaire. La journée parlementaire «sera une occasion pour passer en revue l'expérience du Parlement en matière de débat de la loi de règlement budgétaire, particulièrement au cours de cette sixième législature», note le communiqué de l'APN. Mais de quel contrôle parle-t-on, lorsqu'on sait que la loi de règlement budgétaire «acte par lequel il est rendu compte de l'exécution d'une loi de finances et, le cas échéant, des lois de finances complémentaires ou modificatives afférentes à chaque exercice», n'a pas été votée depuis… 1981 ? Ce n'est qu'en janvier 2011, pour la 3e fois depuis l'Indépendance, que cette loi a été présentée au Parlement qui devait «décortiquer» les dépenses et recettes inscrites… «dans le cadre de l'opération de règlement du budget de l'Etat des 29 années écoulées», c'est-à-dire depuis 1982, alors que la loi de 84, relative aux lois de finances, oblige le gouvernement à présenter la loi de règlement de l'exercice budgétaire «N-3». Alors que la loi de finances peut prévoir, selon la même loi, «expressément l'affectation de ressources à certaines dépenses», sous la forme notamment de budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, comment les élus du peuple peuvent-il contrôler toutes ces dépenses supplémentaires ? La journée parlementaire d'aujourd'hui avec pas moins de 4 thèmes au menu «permettra de clarifier l'objet de ladite loi et son cadre législatif tout en mettant en évidence son importance, dans le sens où cela permettra au Parlement de prendre connaissance du compte des produits budgétaires de l'exercice, révélant un excèdent ou un déficit résultant de la différence entre les recettes et les dépenses budgétaires générales de l'Etat, en plus des produits consignés dans l'exécution des comptes spéciaux du Trésor», note le communiqué de l'APN. D'après le site TSA, un rapport de la cour des comptes a conclu que l'utilisation de ces fonds ne se fait pas dans la transparence, révélant «le recours fréquent à l'ouverture de nouveaux comptes d'affectation spéciale, dont le nombre a dépassé 70». «Leur prolifération ne permet pas une saine gestion de cette catégorie de finances publiques», indique le rapport. La loi de règlement budgétaire, qui est, comme le précise le communiqué de l'APN, «un mécanisme de contrôle a posteriori qui fait partie intégrante des prérogatives du Parlement», est-elle vraiment «susceptible de conforter sa place (du député) et sa position au plan politique ?» Au vu du fonctionnement de l'Assemblée populaire, il est fort à parier que la séance d'adoption du texte ressemblera à toutes les plénières d'une législature considérée comme «la pire de toutes». Les députés qui auront l'occasion aujourd'hui d'écouter des communications sur le cadre juridique relatif à la loi de règlement budgétaire, les modalités d'élaboration d'un projet de loi sur le règlement budgétaire, la problématique de maîtrise des prévisions, le rapport d'évaluation de la cour des comptes prendront-ils justement en compte le dernier rapport «accablant» de la cour des comptes ? Qui comptera sur des députés en «fin de cycle ?»
