L'avant-projet de la loi de finances 2006 introduit plusieurs dispositions incitatives visant � encourager et soutenir l'investissement et la cr�ation de l'emploi, encourager les exportations hors hydrocarbures, diversifier les sources de financement des activit�s �conomiques et l'�pargne, lutter contre la fraude et le blanchiment d'argent, cerner les activit�s de l'�conomie informelle et lutter contre la pollution de l'environnement. Parmi ces mesures, la suppression du versement forfaitaire en vue d'all�ger les charges qui p�sent sur les entreprises et l'exon�ration temporaire pendant une dur�e de 5 ans de l'imp�t sur les b�n�fices des soci�t�s (IBS) en faveur des centres d'appels. Surprenante et incompr�hensible, une mesure est propos�e visant la r�introduction du gr� � gr� pour les cessions de terrains domaniaux aux promoteurs d'activit�s �conomiques. Cette proposition de mesure consiste � lever les contraintes li�es � l'application de l'article 51 de la loi de finances 1998, lequel institue de mani�re syst�matique la cession de terrains domaniaux par le recours exclusif aux ench�res publiques. Une mesure surprenante et incompr�hensible car sujette � cautionner de potentielles d�rives en mati�re fonci�re, les pouvoirs publics n'ayant eu de cesse de d�plorer ce mode transactionnel. En outre, l'avant-projet de loi propose de lib�raliser la production et l'importation des alcools purs, cette activit� �tant subordonn�e, selon le rapport, � un agr�ment d�livr� par l'administration fiscale et � un cahier des charges. Par ailleurs, en vue de simplifier les op�rations de la Caisse de garantie des march�s publics (CGMP), cette mouture propose que les int�r�ts moratoires ne seront plus soumis � la taxe sur la valeur ajout�e (TVA). De m�me, il est propos� d'exon�rer de l'IBS les op�rations d'exportation, en supprimant la limite temporelle (5 ans actuellement) et en levant la condition de r�investissement des b�n�fices, ainsi que de relever de 2 � 5% la quote-part de la taxe int�rieure de consommation (TIC) affect�e au Fonds sp�cial de la promotion des exportations. Par ailleurs, il est question notamment, dans le but de stimuler le d�veloppement de la branche assurances de personnes, de proposer un abattement au titre de l'IRG � hauteur de 25% du montant de la prime nette annuelle sans toutefois d�passer le plafond de 20 000 DA. Un avantage fiscal subordonn�, ce faisant, � la souscription d'un contrat d'une dur�e minimale de 8 ans. Les sanctions aggrav�es en cas de d�lits fiscaux En mati�re de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, l'avant-projet de loi de finances aggrave les sanctions p�cuniaires � l'encontre des commer�ants entravant le contr�le fiscal. En fait, les sanctions p�cuniaires actuelles (1 000 � 10 000 DA) sont propos�es � �tre aggrav�es (10 000 � 30 000 DA). Dans le cas de fermeture des locaux commerciaux, au moment des contr�les fiscaux, il est propos� d'instituer une sanction p�cuniaire de 50 000 DA qui sera port�e � 150 000 DA en cas de r�cidive. En outre, l'avant-projet de loi pr�conise d'obliger les �tablissements bancaires � adresser � l'administration fiscale toute information sur le mouvement des comptes et op�rations effectu�es dans ces �tablissements. Il propose d'aggraver la sanction pour d�faut de d�claration fiscale, en relevant de 25% � 40% le taux de p�nalit� dans les cas de d�clarations fiscales effectu�es apr�s un d�lai de 30 jours et apr�s notification par pli recommand�. Il propose �galement d'obliger les personnes physiques et morales de d�clarer les r�f�rences de leurs comptes � l'�tranger, ouverts ou clos, au moment de leur d�claration de revenus, sous peine d'une amende fiscale de 500 000 DA par compte non d�clar�. Mais aussi en invitant � instituer un montant minimum forfaitaire, de l'ordre de 5 000 DA sur les revenus des personnes physiques et morales. En outre, il est propos�, pour une meilleure tra�abilit� des op�rations commerciales soumises � la TVA, d'instituer comme condition au remboursement de la TVA, le r�glement des factures par un moyen de paiement autre que l'esp�ce.
