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LE GOUVERNEMENT VEUT-IL R�ELLEMENT REFORMER L'IGF ET LUI ATTRIBUER LES MOYENS CONSEQUENTS ? Les r�sistants au changement et l'absence de volont� politique
La cr�ation de l'Inspection g�n�rale des finances (IGF) remonte au 1er mars 1980 (d�cret ex�cutif n�80- 53), en m�me temps que celle de la Cour des comptes (CDC) et de la loi portant contr�le par l'APN : le JO n� 10 du 4 mars 1980 �tait consacr� enti�rement � ces 3 dispositifs. 27 ann�es plus tard, le bilan de ces 3 organes de contr�le est bien maigre ; plus grave encore, ces fonctions de contr�le ont �t� souvent d�tourn�es, perverties, voire corrompues. Le d�cret de l'IGF de 1980 a �t� remplac� par celui du 22 f�vrier 1992 (JO n�15 du 26 f�vrier 1992) : le changement dans la continuit� des... affaires ! D�but 2000, le pr�sident Bouteflika veut � son tour r�former la fonction de contr�le, en introduisant la �sp�cialisation� du contr�le, propos�e par la commission Sbih sur la r�forme des institutions de l'Etat, le contr�le pour le compte de l'Etat serait r�parti en quatre subdivisions : l�inspection des affaires sociales, l�inspection des affaires �conomiques, l�inspection des affaires administratives et l�administration des affaires financi�res. C'est le dispositif qui pr�vaut actuellement en France. Plus rien de concret depuis. Jusqu'� l'ann�e 2006 : finalement, le chef de l'Etat se contentera d'essayer de r�former l'IGF en lui attribuant de nouvelles missions, alors qu'il lui faut d'abord plus de moyens, une ind�pendance effective vis-�-vis de l'ex�cutif et surtout des fonctionnaires comp�tents et int�gres. Les maux sont connus. Mais l� aussi, d�poussi�rer cette �vieille dame indigne� n'est pas chose ais�e : les r�sistances au changement sont terribles. Les d�clarations officielles se sont multipli�es ces derniers mois, Conseil des ministres, Conseil du gouvernement, comit� interminist�riel, communiqu�s, etc. Les annonces se succ�dent, mais on ne voit rien venir. Un projet de r�vision du statut de l'IGF serait en voie de maturation depuis le mois de f�vrier 2006, selon le ministre des Finances. Une ann�e plus tard, toujours rien. Ci-dessous un survol chronologique. 29 octobre 2006. Auditions Pr�sident-gouvernement : le secteur des finances est pass� en revue. Extrait du communiqu� officiel � propos de l'IGF : �En compl�ment du contr�le interne, le renforcement du contr�le externe par l'Inspection g�n�rale des finances (IGF) induit, d'une part, la mise � jour des textes la r�gissant pour adapter ses attributions et son mode de fonctionnement au nouvel environnement institutionnel et, d'autre part, l'am�lioration de ses moyens op�rationnels d'intervention. Les nouveaux statuts en cours d'�laboration doivent, par ailleurs, permettre l'ad�quation des moyens humains avec le volume, la nature et la qualit� de son plan de charge.� 15 novembre 2006. Le statut de l�Inspection g�n�rale des finances (IGF) sera r�vis� et ses moyens renforc�s, selon le ministre des Finances intervenant le 15 novembre 2006 en s�ance pl�ni�re au Conseil de la nation. Il a pr�cis� que le contr�le des d�penses publiques sera renforc�. Le statut de l�IGF sera r�vis�, un projet en ce sens �tant en voie de maturation depuis le mois de f�vrier 2006, pour doter cette institution de plus de moyens humains et d�investigation. L�objectif est de renforcer l�IGF dans le cadre de la lutte contre la corruption. 16 d�cembre 2006. Forum de l'ENTV. Revenant sur le projet en cours pour la r�vision du statut de l'Inspection g�n�rale des finances (IGF), le ministre des Finances a indiqu� que le principal changement va porter essentiellement sur un �largissement des pr�rogatives de cette structure de contr�le des finances publiques. Il a ainsi expliqu� que les missions de l'IGF ne vont plus se limiter au contr�le de gestion des d�penses des institutions � caract�re administratif uniquement mais seront �tendues syst�matiquement au contr�le des entreprises �conomiques publiques. Le statut actuel ne permet � l'IGF d'entreprendre ses contr�les sur des entreprises publiques qu'� la demande du gouvernement. Or, quand il s'agit de contr�le des deniers de l'Etat, �il ne devrait pas �tre fait de diff�rence entre l'administration et les entreprises publiques puisque ces deux entit�s appartiennent � l'Etat�, a-t-il justifi�. 18 d�cembre 2006. Recommandations d'un Conseil interminist�riel (CIM) r�uni sous la pr�sidence du chef du gouvernement. Il y est notamment question de �l��largissement du champ d�intervention de l�IGF aux entreprises publiques �conomiques�, et le �renforcement des moyens humains et mat�riels de l�IGF�. Le Conseil interminist�riel pr�voit, en outre, la pr�paration d�un texte r�glementaire pour �clarifier les missions et responsabilit�s des diff�rents acteurs concern�s par la gestion des finances publiques (ordonnateur, contr�leur financier, comptable, tr�sorier�)�. Toutes ces mesures seront pr�sent�es prochainement sous la forme d�un �plan d�action� comportant un �ch�ancier de leur mise en application, a d�cid� le conseil. 5 f�vrier 2007. 2e Conseil interminist�riel consacr� aux questions de contr�le budg�taire et � l'IGF. Examen du rapport du CIM charg� de l'am�lioration du contr�le des finances publiques portant propositions pour la mise en �uvre des directives donn�es lors du pr�c�dent CIM du 18 d�cembre 2006 et adoption d'un plan d'action. Le communiqu� issu de ce conseil n'en dira pas plus. 25 f�vrier 2007. Pour un meilleur contr�le du syst�me financier en Alg�rie, le ministre des Finances a annonc� � la radio Cha�ne III une s�rie de mesures qui renforcent les pouvoirs de l�Inspection g�n�rale des finances. Un nouveau d�cret conf�re, selon lui, � l�IGF la possibilit� d�effectuer des inspections au sein des entreprises publiques �conomiques en plus des administrations publiques en Alg�rie. Ce texte, qui a pour fondement de renforcer les pr�rogatives de l�IGF et celles de la Commission nationale des march�s, sera sign� et valid� dans les prochaines semaines. L�objectif principal recherch� � travers ce texte, toujours selon le ministre, est de permettre le bon fonctionnement du nouveau dispositif de contr�le. Un m�me d�cret pour deux institutions diff�rentes : l'IGF et la Comission nationale des march�s ? Ces textes seront pr�ts quand ? Le gouvernement, comme d'habitude, a fonctionn� en huis clos, ne se donnant m�me pas la peine d'esquisser un semblant de concertation avec les partenaires sociaux et la soci�t� civile, sur le dossier important des fonctions de contr�le de l'Etat, a contrario d'un contexte o� les scandales et affaires de corruption connaissent une explosion sans pareille. L'Ex�cutif, touch� lui-m�me de plein fouet par les affaires o� sont impliqu�s plusieurs de ses membres, n'a pas jug� utile de tirer les le�ons de sa propre d�route.
