Le r�glement int�rieur du Conseil sup�rieur de la magistrature, qui a �t� r�cemment publi� au Journal officiel, pr�voit une �amnistie disciplinaire� qui ne dit pas son nom. Une mesure qui semble profiter en premier lieu aux magistrats qui ont soutenu �la justice de la nuit�. Tarek Hafid - Alger (Le Soir) - �L�action disciplinaire s��teint apr�s une dur�e de trois (3) ann�es, � compter du jour de la commission des faits, � condition que ceux-ci ne rev�tent pas, en outre, une qualification p�nale. L�extinction est interrompue par toutes mesures d�enqu�te disciplinaire ou p�nale�, indique l�article 29 du r�glement int�rieur du CSM qui est entr� en vigueur apr�s publication au Journal officiel num�ro 15 du 28 f�vrier 2007. Cette mesure, consid�r�e par certains membres de cette corporation comme �tant �une premi�re dans les annales de la justice�, pourrait profiter en premier lieu aux magistrats qui ont soutenu �le pouvoir politique lors de l�invalidation du 8�me Congr�s du FLN�. Selon nos sources, plusieurs magistrats auraient fait l�objet de plaintes administratives de la part de confr�res qui s��taient oppos�s � �la justice de la nuit�. Notons que ces derniers ne pourront b�n�ficier de cette mesure puisque la majorit� d�entre eux ont �t� r�voqu�s. Reste que l�article 29 de ce r�glement int�rieur soul�ve certaines interrogations. En effet, comment se fait-il que l�extinction de l�action disciplinaire soit abord�e dans ce r�glement alors que les questions d�ordre disciplinaire sont r�gies par la loi organique n� 04-12 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil sup�rieur de la magistrature. Partant du principe juridique de parall�lisme des formes, le texte de loi qui pr�voit l�engagement d�une action disciplinaire doit �tre identique � celui pr�voyant son extinction. Sur un autre plan, il y a lieu de relever que la composition nominative et la qualit� des membres du CSM ne figurent pas sur le r�glement int�rieur de ce conseil paru au JO. Ni qui du pr�sident ou du vice-pr�sident du Conseil sup�rieur de la magistrature � le chef de l�Etat ou le ministre de la Justice en l�occurrence � a pr�sid� les travaux de cette session. Il est �galement impossible de savoir si le quorum a �t� atteint lors de la validation de la d�lib�ration. Pourtant, toutes ces informations doivent �tre �nonc�es dans ce document. Pr�cisons enfin que l�entr�e en vigueur du r�glement int�rieur du CSM deux mois apr�s l��lection du bureau permanent constitue une infraction � la loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du CSM. �Lors de sa premi�re audience, le Conseil sup�rieur de la magistrature �lit en son sein un bureau permanent compos� de quatre (4) membres (�) Le r�glement int�rieur du Conseil sup�rieur de la magistrature fixe les modalit�s d'�lection des membres du bureau permanent, son fonctionnement et ses missions �, peut-on lire dans l�article 10 de ce texte de loi. Elu officiellement le 23 d�cembre 2006, ce bureau permanent a fonctionn� en l�absence de ce texte r�glementaire. T. H.
