Quels sont les dispositifs mis en place pour lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales ? La fraude est incommensurable, on ne peut pas la mesurer de par sa nature. Mais nous disposons de moyens pour lutter contre. Pour y faire face, nous avons instauré l'opération carte d'immatriculation fiscale magnétique. C'est une nouvelle opération que nous avons lancée au titre de l'année 2009 et qui concerne tous les importateurs, qu'ils soient importateurs de biens pour la revente ou même ceux qui font de la prestation ou de la fabrication. Nous accordons au titre de cette opération un numéro d'identification fiscale. Cette nouvelle mesure nous permettra une très grande transparence dans les opérations de commerce extérieur et une traçabilité de toutes les opérations réalisées par les importateurs. En plus de ce dispositif, nous avons des structures de contrôle chargées de contrôler les contribuables d'une manière générale, que ce soit au niveau des directions des impôts de wilaya ou au niveau des services de recherche et de vérification (SRV) au niveau de plusieurs régions. La loi de finances 2009 a également prévu, toujours dans ce cadre, un nouveau service appelé service des investigations fiscales, qui relève de la compétence de la DGI. Son rôle est surtout de préserver et de sauvegarder l'économie nationale et de lutter contre toutes les formes de fraude, d'évasion et même de blanchiment d'argent. Cette même loi a également prévu un certain nombre de mesures pour prévenir certains transferts douteux d'argent. Toute personne physique et morale qui veut transférer son argent à l'étranger est soumise à une déclaration de transfert auprès de l'administration fiscale. Cela pour mieux contrôler sa situation fiscale vis-à-vis de l'administration. Les banques ne peuvent accorder le droit de transfert que si l'entreprise ou la personne qui demande à transférer l'argent leur remettent cette déclaration délivrée par les services compétents de l'administration fiscale. Toujours dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, nous avons soumis tout ce qui a trait au transfert d'argent à une retenue à la source de 15% et toutes les plus-values réalisées par des personnes non résidentes en Algérie à une retenue de 20%. D'autres mesures sont-elles prévues ? Oui, le dispositif de lutte se renforce notamment dans le cadre de la loi de finances 2009 et bien évidemment d'autres mesures sont prises par les pouvoirs publics pour la protection de l'économie nationale et le renforcement du dispositif d'investissement en Algérie. Comment s'effectue le contrôle sur le terrain ? L'administration fiscale a un rôle régalien. C'est celui de recouvrer l'impôt. C'est vrai que le recouvrement de l'impôt ne se fait pas forcément. Il se fait, disons, en offrant un meilleur service au contribuable. Dans ce cadre, nous avons créé la direction des grandes entreprises, dotée de services modernes d'accueil, d'orientation et d'assistance. Nous projetons en plus de lancer le centre des impôts pour les sociétés d'importance moyenne, comme nous projetons également de lancer des centres de proximité des impôts pour le petit contribuable qu'on appelle communément le forfaitaire. Mais il ne faut surtout pas perdre de vue que le rôle de l'administration est de recouvrer l'impôt qui exige un contrôle en permanence parce que le système fiscal algérien est un système déclaratif, donc soumis à contrôle. C'est au contribuable de déclarer ses revenus et bénéfices et à l'administration en aval de procéder au contrôle et au recouvrement éventuel. Et lorsque le contribuable n'honore pas ses impôts ? Le contribuable dans ce cas est soumis à des sanctions fiscales prévues par la loi. A des pénalités. Si le contribuable est ce qu'on appelle un récalcitrant, l'administration a d'autres moyens de recouvrement qui peuvent aller jusqu'à la justice. En cas de fraude ou de manœuvre frauduleuse et lorsque la justice est saisie, ce n'est plus alors le rôle de l'administration. C'est au juge d'apprécier et de prononcer le verdict.
