Les deux projets de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence et celui complétant la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ont été soumis à l'étude hier au niveau de l'APN. La révision de la loi vise principalement à plafonner le prix de certains produits de première nécessité et à intervenir en cas «de hausses excessives et injustifiées des prix» en raison «de difficultés durables d'approvisionnement, ou de situation de monopole ou de catastrophe naturelle». La nature des produits qui seront touchés par le plafonnement des prix n'a pas été précisée dans le projet de loi. Pour cela, les interventions des directions du commerce ne sont pas encore définies. «Il va falloir attendre les décrets exécutifs et les textes amendés», a-t-on signalé auprès de la direction de commerce de Constantine car les champs d'application ne sont pas encore déterminés. Ainsi c'est avec beaucoup d'appréhension que le projet de loi soumis à l'étude est perçu, surtout que l'ordonnance sur la concurrence ne visait pas à revenir sur «la liberté de commerce et à la libre concurrence». Il pourrait y avoir une certaine confusion de la part des cadres du commerce et des commerçants. Pour le moment, seul le consommateur espère que ces nouvelles dispositions pourraient constituer une réponse à ses attentes face aux flambées des prix «ayant pour seule origine des manœuvres spéculatives». «Ce qu'on a lu jusqu'à présent, c'est à travers les journaux», affirme un responsable de la direction de Constantine qui souligne que les «propositions d'amendement suggérées par le projet de loi visent à lutter par ailleurs contre la hausse des prix des produits agricoles, des viandes et des produits de la pêche, entre autres, en renforçant le contrôle et en mettant en place un système de traçabilité des prix du producteur au consommateur». Un programme de défense du consommateur est déjà installé au niveau de Constantine puisqu'un programme de «sécurité sanitaire» ayant trait à l'hygiène et à l'innocuité des produits alimentaires a été élaboré par la direction du commerce. Ce programme élaboré à l'occasion de la saison chaude qui coïncide avec le mois sacré du Ramadhan met en évidence tous les moyens matériels et humains. Une vaste campagne de sensibilisation sera également menée dans le cadre de ce programme entamé le mois d'avril dernier à Constantine et dont la mise en application vise à adapter l'activité commerciale versée dans l'alimentation, notamment aux règles d'hygiène et de salubrité qui doivent caractériser ce genre de commerce. Pour cela, la direction du commerce a mobilisé 32 brigades de contrôle. A cet effet, il a été décidé d'annuler tous les congés annuels des agents chargés du contrôle des activités commerciales durant tout le mois de Ramadhan.
