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Les amendements seront adoptés après les débats La commission juridique de l'APN appuie la commutation de peine de prison en amendes contre les journalistes
La commission juridique de l'Assemblée populaire nationale a décidé de garder tel quel, le code pénal dans ses articles sur la liberté d'expression, la mauvaise gestion, sans aucun amendement et a décidé de trancher sur le projet de loi après les débats des députés. La commission juridique a motivé ce report par l'importance du projet et afin de donner l'occasion aux députés de l'enrichir. La commission a soutenu dans son rapport concernant les articles 114 bis, 144 bis 1 et 146 par ces amendements qui seront un «appui à la liberté de la presse et la protection du droit du citoyen à l'information». Selon les représentants de la commission, «cet amendement a pour objectif de lever la pression sur les journalistes dans l'exercice de leur fonction dans le cadre du respect des droits des citoyens et de leur liberté. Ils ont indiqué que l'amendement va décourager les journalistes à recourir aux insultes et à la diffamation et élever le niveau de la profession». «L'annulation de la peine de prison pour les journalistes est une preuve de volonté politique pour garantir la liberté de la presse et le droit à l'information.» Selon la commission, l'abrogation de l'article 114 bis qui responsabilise les éditeurs et les rédacteurs remet en cause le délit de presse. Elle a également rapporté dans son rapport, la déclaration du ministre de la justice, Tayeb Belaïz, qui avait déclaré que la décision d'abroger la loi mettant en prison les journalistes est venue avec les engagements de l'Etat algérien et en marge de ce qui est appliqué dans les pays démocratiques et pour assurer la protection des personnes et leur vie privée en instituant des amendes pour éviter des écarts de langage et autre diffamation. Selon le communiqué, les amendements ont été appuyés par des représentants des médias qui ont assuré que les nouvelles dispositions, même si elles sont insuffisantes, elles sont considérées comme un premier pas pour des changements profonds dans le secteur de la presse. Il faut noter que les amendements proposés par le gouvernement concernent notamment des amendes contre toute personne qui porterait atteinte au président de la République, au Parlement, à la justice, à l'ANP ou tout autre institution soit verbalement, soit par le biais d'un écrit ou d'un dessin. Cette amende peut atteindre 75 millions de centimes. En cas de récidive, le procureur général pourrait convoquer la personne en citation directe sans qu'il n'y ait de plainte de la personne diffamée. En cas de récidive, la sanction sera doublée. Il faut rappeler qu'avant son amendement, la loi prévoyait des peines de prison allant de 3 mois à une année. Les nouvelles dispositions dépénalisent les éditeurs et les intermédiaires et sanctionnent uniquement l'auteur de la diffamation qui est souvent le journaliste alors qu'auparavant, le directeur de la publication et le rédacteur en chef étaient tenus pour responsables.
