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«La dépénalisation du délit de presse ne signifie pas l'impunité»
Tayeb Belaïz :
Publié dans Le Temps d'Algérie le 17 - 06 - 2011

«La dépénalisation des délits de presse consacre le progrès enregistré en matière des droits de l'homme et de renforcement des libertés», a indiqué jeudi à l'APN le ministre de la Justice garde des Sceaux, Tayeb Belaïz.
Lors d'une séance consacrée aux débats à l'APN des projets d'amendement du code pénal et de la loi relative à la lutte contre la corruption, le ministre de la Justice a indiqué que «la dépénalisation des délits de presse procède du fait que la presse est un droit d'expression garanti par la Constitution et consacré par le traité international sur la protection des droits civiques et politiques».
Le garde des Sceaux a précisé que «l'Algérie a été parmi les premiers pays à adhérer à ce traité international en vertu du décret présidentiel n° 89-67 qui garantit, dans son article 19, le droit d'expression à tous les citoyens».
Il est utile de savoir que le projet prévoit l'abrogation de l'article 114 bis 1 du code pénal qui punit les crimes de diffamation, 114 bis relatif à l'outrage, à l'injure et à la diffamation commises par l'intermédiaire d'une publication quotidienne, hebdomadaire ou autre. Le ministre a également proposé «la suppression de la peine d'emprisonnement prévue dans l'article 114 bis et 146 ne gardant que la peine d'amende pécuniaire pour les crimes suscités».
Il est à rappeler que le projet propose dans l'article 114 bis une amende allant de 150 000 DA à 750 000 DA pour injure ou diffamation contre le Parlement, les juridictions, l'Armée nationale populaire, tout corps constitué et tout autre institution publique. Il faut savoir que l'article 146 prévoit la même sanction pour outrage, injure et diffamation contre les organismes et institution concernés par l'article 114.
«Le maintien de l'amende pécuniaire vise, selon le ministre, à protéger les victimes des actes prévus par les deux articles, de tout abus de la part des médias et vise à garantir l'équilibre entre l'exercice de la liberté de presse et la protection des droits et libertés».
Selon le ministre, «les dispositions du projet ont aussi pour finalité de faciliter l'exercice par les médias de leur profession et méritent d'être renforcées par des codes de déontologie qui garantissent l'exercice objectif de cette noble profession»,
soulignant que «la liberté d'expression implique des devoirs et des responsabilités pouvant être soumis à des restrictions définies par la loi» et remarquant que «la dépénalisation du délit de presse ne signifie pas l'impunité».


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