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«Si la peine de mort est appliquée, cette décision aura une portée politique»
Me Farouk Ksentini se prononce sur le verdict de l'affaire de l'assassinat des petits Haroun et Brahim :
Publié dans Le Temps d'Algérie le 22 - 07 - 2013

Les auteurs de l'enlèvement et de l'assassinat des petits Haroun (10 ans) et Brahim (9 ans), les dénommés Amine Gouassem (38 ans) et Hamza Oubiri (21 ans), ont été condamnés dimanche à la peine capitale par le tribunal criminel de Constantine. Un troisième individu, Bilel Zehaf (27 ans), poursuivi pour n'avoir pas alerté les services de sécurité alors qu'il était au fait de l'enlèvement, a écopé d'une peine de dix ans d'emprisonnement et d'une privation de ses droits civiques durant une période de 5 années après sa libération.
La population de Constantine mobilisée en masse lors du procès ne pourra que se réjouir de ce verdict qui sanctionne ce crime abominable.
Pour sa part, Me Farouk Ksentini, président de la Commission nationale de consultation et de promotion des droits de l'homme (CNCPPDH), estime que les magistrats se sont prononcés en leur âme et conscience face à ce crime d'une atrocité qui dépasse l'entendement. «Nous nous attendions à un tel jugement. Je ne sais pas si la peine sera appliquée telle qu'énoncée dans le verdict, car l'Algérie n'applique plus la peine capitale depuis 1993. Je pense que si c'est le cas, cette décision aura une portée politique et je la respecterai.
Toutefois, je tiens à souligner que je suis partisan de l'abolition de la peine de mort car quel que soit le crime, je pense que l'Etat ne doit pas tuer. Cette opinion est personnelle et peut ne pas faire l'unanimité au sein de l'opinion publique, ce que je comprends et respecte.
Cependant, je souhaiterais que la peine soit substituée à la réclusion à perpétuité sans possibilité de grâce et ce, afin que les bourreaux restent en prison à vie et payent ainsi leur crime abominable, mais quelle que soit l'application de la peine, je respecte les décisions qui émanent de l'autorité judiciaire», a-t-il affirmé.
Interrogé sur la possibilité que cette affaire engendre un précédent au vu des nombreux enlèvements et assassinats d'enfants qui s'en sont ensuivis, Me Ksentini souhaiterait qu'elle le soit et juge qu'au vu de l'atrocité des crimes, la pression de l'opinion publique, les magistrats ne pourront se prononcer autrement à l'avenir «car le magistrat est le produit de son temps et ne peut échapper aux pressions et aux débats qui secouent la société», a-t-il expliqué.
Cette affaire doit créer un précédent
Interrogé sur l'exécution de la sentence telle que prononcée, Me Nadia Aït Zaï, avocate, spécialiste du droit de la famille, a expliqué que ce ne serait certainement pas le cas car l'Algérie a signé un moratoire qui suspend la peine de mort en 1993. Selon elle, la sentence sera commuée en peine incompressible, c'est-à-dire la prison à perpétuité, ce qui pour elle exprime la sentence la plus lourde.
«Une personne privée de liberté à vie ne pourra que prendre acte de ses crimes et si elle a une conscience, elle se verra rongée par les remords qui la poursuivront jusqu'à son dernier souffle», a-t-elle déclaré.
Toutefois, elle n'exclut pas que pour cette affaire, l'Algérie revienne sur ses engagements internationaux car la signature du moratoire ne signifie pas l'abrogation de la peine de mort.
«Le débat sur la réintroduction de la peine capitale ressurgit uniquement lorsqu'il s'agit de cas semblables. Sur le plan politique, on a vu des acteurs de la société civile et du monde politique se prononcer. Selon moi, il faut dissocier le débat politique des sanctions à prendre dans de telles affaires car le code pénal est là pour régir, et les peines en cas d'enlèvement, de séquestration et de meurtre sont très lourdes.
Il est vrai que la société doit s'impliquer dans le débat, que tous les arguments doivent être entendus, pesés mais c'est à la justice de rendre des verdicts loin de toute pression», a t-elle souligné. Concernant la possibilité de faire de cette affaire un précédent, elle estime qu'il faut que ça le devienne car «il faut octroyer la peine maximum afin de dissuader les prédateurs d'agir de la sorte.
Ce serait un message envoyé à ces criminels afin qu'ils sachent que s'ils sont tentés par de tels actes, la sanction à leur égard sera des plus lourdes et les avocats des parties civiles ainsi que le parquet n'hésiteront pas à réclamer la peine capitale. Le code pénal prévoit tout cela», a-t-elle appuyé.


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