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Le nombre de documents sera réduit
PIÈCES À FOURNIR POUR LA DELIVRANCE DES ACTES D'URBANISME
Publié dans L'Expression le 13 - 04 - 2017

La nature des documents supprimés, n'a pour l'heure pas été précisée.
Le ministère de l'Habitat a apporté une légère modification au contenu de l'article 2 du décret exécutif 15-19 de 2015 fixant les modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme.
En vue d'en finir avec les procédures administratives fastidieuses pour la délivrance des actes d'urbanisme, le ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville a ordonné de retirer certains documents que constituent ces demandes. Cela permettra d'alléger les dossiers administratifs des demandeurs d'un permis de construire, d'un certificat de conformité ou d'un certificat d'urbanisme, qui font l'objet de fortes demandes. Le ministère de l'Habitat a apporté une légère modification au contenu de l'article2 du décret exécutif 15-19 de 2015 fixant les modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme.
Concernant le permis de construire, ce décret indiquait que le dossier devait contenir une demande manuscrite signée par le demandeur, le nom du propriétaire du terrain, un plan de situation permettant la localisation du terrain et un plan précisant les limites du terrain.
Il stipulait également que la demande ainsi que toutes les pièces composant le dossier devaient être déposées en deux exemplaires au siège de l'APC, avant d'être prises en charge par les services de l'urbanisme.
La nature des documents supprimés, n'a pour l'heure pas été précisée. Les walis ont par ailleurs, été instruits d'octroyer ces actes dans les délais les plus courts. C'est à cet effet que le ministère de l'Habitat a rappelé mardi dernier dans un communiqué les dispositions de ce décret. Ainsi, les mesures contenues dans le décret visent à accélérer l'instruction et la délivrance des actes d'urbanisme à travers la mise en place du guichet unique et la redéfinition de la compétence de la délivrance de l'acte, a précisé le communiqué. Selon le même décret, la délivrance des actes d'urbanisme ou d'un certificat de conformité, d'un acte de parcellement et d'un permis de construire relève de la compétence du président de l'Assemblée populaire communale (APC) à l'exception des cas inscrits dans le cadre des recours et en fonction de l'importance du volume du projet, de l'existence d'outils d'urbanisme et des plans d'occupation du sol (POS), a ajouté la même source. Le même document a rappelé en outre les dispositions définissant la compétence d'instruction et de délivrance de ces actes. Ainsi, il est indiqué que, la délivrance des permis de construire pour la réalisation de projets relève de la compétence du wali. Il est précisé que la compétence du ministre chargé de l'Urbanisme concernant les permis de construire s'étend aux équipements publics d'utilité nationale et aux projets de logements de plus de 600 unités, outre les travaux, les constructions et les infrastructures réalisés sur le compte de pays étrangers, d'organisations internationales et leurs institutions publiques et de détenteurs d'actes de concession. Pour ce qui est de la délivrance de l'acte de parcellement, elle relève de la compétence du président de l'APC en tant que représentant de la commune ou de l'Etat, est-il encore souligné.


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