Le ministre des Finances, Brahim Djamel Kassali a présenté, avant-hier, le projet de loi relatif aux règles de la comptabilité générale et de la gestion financière devant la commission des finances et du budget de l'APN. Lors de cette séance, il a indiqué que «le projet de loi s'inscrivait dans le cadre de la mise en oeuvre de la seconde étape de la réforme des finances publiques», laquelle étape a trait à «la réforme du champ des dépenses publiques sur la base d'une logique qui repose sur les résultats et la performance». Il a relevé que «l'objectif consiste en la mutation graduelle d'une comptabilité des recettes et des dépenses à une comptabilité qui a trait aux biens, ce qui constitue une transition vers une gestion fondée sur les objectifs, la performance et l'efficience». Il a, en outre, souligné que «la modernisation de la comptabilité générale intervient également au titre du plan d'action du ministère des Finances», lequel, poursuit-il, «vise essentiellement à transiter progressivement de la comptabilité des recettes et des dépenses, prévue par la loi 90-21 du 15 août 1990, relative à la comptabilité générale, vers la comptabilité des biens prévue dans la loi organique 15-18 du 2 septembre 2018, relative aux lois de finances». Pour le ministre, ces réformes constituent « le pilier principal à même d'uniformiser l'opération de gestion des finances publiques selon les normes internationales et qui exigent une information budgétaire, comptable et financière globale et fiable». Le président de la commission des finances a expliqué de son côté que «la réforme de la comptabilité budgétaire permettrait d'avoir une image claire de la situation financière à la fin de chaque exercice, en plus de faire la distinction entre les ordonnateurs financiers et les comptables publics et le principe de l'unité du Fonds, qui permet un suivi attentif de la mise en oeuvre des recettes et des dépenses publiques». Evoquant le nouvel organigramme comptable consacré dans la loi 15-18 qui comprend la comptabilité générale, la comptabilité budgétaire ainsi que la comptabilité analytique des dépenses, le ministre a fait savoir que «la mise en application effective de ces types de comptabilité exigeait l'adoption d'un référentiel de comptabilité inspiré des normes comptables internationales du secteur public et adapté au contexte algérien». D'autre part, le ministre a fait référence à d'autres aspects liés à «la gestion des finances publiques qui avaient été abordés dans le projet de loi proposé, en particulier en ce qui concerne le contrôle en aval et en amon des dépenses, et a expliqué que ce texte visait à corriger la responsabilité financière du comptable public, qui serait limitée au déficit financier du Fonds». Lors des débats, les membres de la commission ont posé un certain nombre de questions liées, entre autres, à «la possibilité de disposer des crédits financiers de l'exercice précédent au cours de l'exercice en cours, à la nécessité de coordonner les fonctions du contrôleur financier et du comptable public et à l'exigence de séparer la mission de ce dernier de l'ordonnateur financier». Les députés ont également relevé «la nécessité de protéger les comptables publics contre les pressions et d'actualiser les lois régissant leur profession et de coordonner le contrôle en aval et le contrôle en amon». Ils ont appelé à accélérer la numérisation et la modernisation du système budgétaire.
