Le bureau de l' APN a examiné lors de sa réunion tenue lundi après-midi, les amendements du projet de loi portant règlement intérieur introduits par les députés, a indiqué un communiqué de cette institution législative. Il a également examiné les questions orales et écrites déposées à son niveau avant de soumettre celles répondant aux conditions légales au gouvernement, précise le communiqué. Le bureau a également examiné une proposition de création d'une commission d'enquête parlementaire,a conclu le communiqué. Cette réunion fait suite à la précédente rencontre de concertation ayant regroupé la semaine passée, les membres du bureau de l'Assemblée et les chefs des groupes parlementaires en vue de trouver un terrain d'entente quant à la suppression des amendements identiques ou répétitifs. Cela a permis à la commission juridique de réduire le nombre d'amendements, sachant qu'une totalité de 417 propositions a été introduite initialement par les députés au projet de loi portant règlement intérieur de la chambre basse du Parlement. Ainsi, la rédaction du rapport complémentaire de ce texte de loi devrait être entamée juste après l'achèvement de l'examen du projet de loi portant Code de procédure pénale. Il s'agit globalement de l'adaptation du règlement intérieur en vigueur aux dispositions de la Constitution amendée de 2020 et les dispositions de la loi organique 12-16 complétée et amendée. En outre, dans le cadre de la poursuite de la série de ses réunions, la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, a tenu, lundi, une réunion consacrée à la poursuite de l'examen des dispositions du projet de Ccode de procédure pénale, en présence de cadres du ministère de la Justice. De ce fait, des députés saisissent le Cour constitutionnelle. Dans le cadre du renforcement du contrôle parlementaire et du refus de tout manquement aux dispositions constitutionnelles, un groupe de 45 députés a introduit jeudi dernier, une saisine auprès de la Cour constitutionnelle. Le représentant dudit groupe, le député du MSP, Abdelouahab Yagoubi, a indiqué sur sa page facebook, que cette démarche «vise à interpréter les dispositions de l'article 158 de la Constitution relatives aux questions parlementaires adressées au gouvernement et aux délais impartis, motamment ce dernier qui impose à tous les ministres de répondre aux questions des députés dans un délai maximal de 30 jours». Cette initiative intervient suite au violations répétées du délai imparti constatées par les députés. Une attitude entravant le contrôle de l'action du gouvernement qui constitue la mission principale du Parlement. De nombreuses questions parlementaires adressées depuis longtemps au gouvernement, faut-il le rappeler, sont restées sans réponse à ce jour. Dans ce contexte, les initiateurs déplorent l'absence de sanctions légales à l'encontre d'un membre du gouvernement qui négligeait de répondre aux questions des parlementaires dans le délai constitutionnel de 30 jours. Ils s'interrogent également sur le sort réservée à la coopération avec le Parlement et la préservation des droits de l'opposition inscrits dans l'article 116 de la Constitution. Rappelant que l'article 158 stipule que les membres du Parlement peuvent adresser des questions écrites ou orales à tout membre du gouvernement. Ces dernières doivent recevoir une réponse dans un délai maximal de 30 jours. Il prévoit, également, la tenue de séances hebdomadaires pour que le gouvernement réponde aux questions orales.
