Le projet de loi vise l'égalité devant la loi entre le locataire d'un local à usage d'habitation et celui d'un local à usage professionnel. Devant les parlementaires, membres de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, M.Tayeb Belaïz, ministre de la Justice, garde des Sceaux s'est exprimé, ce lundi, sur les nouvelles dispositions juridiques à venir dans le domaine de la contractualisation des biens immobiliers qu'ils soient à usage professionnel où d'habitation. Lesquelles dispositions qui sont contenues, en effet, dans le nouveau projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance N° 75-58, portant code civil, ainsi que sur le projet de loi portant procédures civiles et administratives. Un projet de loi qui, de l'avis même du ministre de la Justice, obéit dans son contenu, à l'idée de «conformer les législations nationales aux principes de démocratie et de bonne gouvernance». Ce qui ne manque point de réalisme, argue M.Belaïz qui met de l'avant qu'un tel objectif peut voir le jour «à travers l'établissement de règles et transactions basées sur le respect de la propriété individuelle et de la liberté de contractualisation et de concurrence, régissant l'économie libérale», et ce, appuie-t-il, «en vue de protéger les droits des propriétaires et de stimuler le marché de la location». Partant de ce principe, ce projet de loi propose «une série de dispositions nouvelles de nature à réhabiliter la propriété privée, à l'instar de l'abrogation du droit d'occupation non limitée des lieux, l'obligation d'un contrat à durée limitée, l'annulation de la notification de l'évacuation, l'établissement d'un équilibre entre les droits du propriétaire et du locataire, l'égalité devant la loi entre le locataire d'un local à usage d'habitation et celui d'un local à usage professionnel, ainsi que la nécessité d'obtenir une autorisation écrite de la part du propriétaire, préalablement à toute modification du bien objet de location», a encore expliqué le ministre de la Justice devant les membres de ladite commission que préside le député, M.Messaoud Chihoub. S'agissant du projet de loi portant procédures civiles et administratives, M.Belaïz a précisé que la révision de l'ancien texte est dictée par l'orientation vers l'économie libérale. Le représentant du gouvernement a, ainsi, expliqué que ce nouveau texte de loi repose sur les principes de «l'égalité entre les citoyens devant la justice, la facilitation du recours à l'instance judiciaire à travers la simplification et l'unification des mesures, la mise en place de règles visant à réunir les conditions d'un procès juste, en consacrant les droits de la défense, le procès contradictoire, les voies de recours, le traitement des affaires dans des délais définis et l'impartialité du magistrat dans le règlement du litige». La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés entamera l'examen des dispositions des deux projets de loi dans les jours à venir, a indiqué le communiqué de l'APN.
