Les réformes du système fiscal national menées depuis quelques années ont certainement permis de faire évoluer le fonctionnement de celui-ci, mais pas au rythme exigé par les changements de l'économie algérienne. Certes, des mesures de simplifications fiscales ont été lancées par la DGI. Sur le plan organisationnel, l'administration fiscale s'est restructurée en fonction des différentes catégories de contribuables, à travers la mise en place de la direction générale des entreprises (70% du revenu fiscal), les centres des impôts (CDI) pour les PME et enfin les centres de proximité des impôts (CPI). Il reste encore beaucoup à faire pour que l'impôt devienne aussi un outil de développement de l'entreprise. Le rapport sur la mise en œuvre de la Charte euroméditerranéenne pour l'entreprise relève que “l'environnement opérationnel des entreprises en Algérie est l'un des plus problématiques de la région méditerranéenne”. La Banque mondiale classe l'Algérie à la 132e position, sur un échantillon de 181 économies dans le rapport Doing Business 2009 — la sixième édition d'une série de rapports annuels publiés par la Société financière internationale et la Banque mondiale. L'Algérie occupe le 166e rang pour le paiement des impôts. Le nombre de paiements que l'entreprise algérienne doit régler chaque année est évalué à 34. Le taux d'imposition totale est estimé à 74,2% du bénéfice. La faiblesse du système fiscal réside tant dans les retards d'organisation que dans le dysfonctionnement du marché. Aujourd'hui, tous les chefs d'entreprise relèvent que le système fiscal pèse “trop lourdement sur les seules entreprises qui déclarent leurs activités, alors que des pans entiers de l'économie sont abandonnés à des circuits informels au poids grandissant”. L'absence d'un conseil de la fiscalité, pourtant prévu par la loi de finances 1999, qui aurait pu constituer le cadre approprié pour une concertation permanente, fait que certaines mesures prises par l'administration fiscale pénalisent l'investissement. C'est le cas de la mesure portant réaménagement des modes et des niveaux d'imposition par activités inscrites dans la loi de finances complémentaire 2008. Ainsi, le taux de l'IBS est fixé respectivement à 19% pour les activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics, ainsi que les activités touristiques, à 25% pour les activités de commerce et de services, ainsi que pour les activités mixtes lorsque le niveau du chiffre d'affaires réalisé au titre du commerce et des services est de plus de 50% du chiffre d'affaires hors taxes. Les activités de production sont celles qui consistent en l'extraction, la fabrication, le façonnage ou la transformation de produits à l'exclusion des activités de conditionnement ou de présentation commerciale en vue de la revente. Par ailleurs, la LFC 2008 a supprimé le taux réduit applicable aux bénéfices réinvestis qui, faut-il le rappeler, était de 12,5%. La direction générale a présenté la mesure comme un nouveau dispositif de réduction de la pression fiscale et de simplification des procédures en faveur des opérateurs économiques. En fait, la mesure, si elle simplifie les procédures à travers la mise en place d'un seul taux concernant l'impôt sur les bénéfices des sociétés, pénalise lourdement les entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices, et donc qui créent de la richesse et de l'emploi et encourage la répartition du bénéfice et non son réinvestissement. En effet, si l'impôt sur les bénéfices distribués des sociétés a été ramené de 25% à 19%, le taux réduit applicable aux bénéfices réinvestis a été augmenté de 12,5% à 19%. Cette disposition encourage davantage l'IBS distribué sous forme de dividendes par rapport à l'IBS réinvesti, lequel devrait être davantage favorisé à travers des réductions fiscales plus conséquentes au regard de ses effets sur le développement des investissements. Dans un pays qui a besoin d'investissement privé, la mesure peut paraître comme une aberration. Pour rappel, le taux de l'IBS a été ramené de 30% à 25% par la loi de finances complémentaire pour 2006, alors que l'impôt sur les bénéfices réinvestis a été ramené de 15% à 12,5%. Au début des années 1990, le niveau de l'IBS réinvesti en Algérie était de 5% et celui des bénéfices distribués était de 45%. La fiscalité exerce une influence importante sur les comportements d'investissement des entreprises, et mérite, de ce fait, un traitement approprié. M. R.
