Dans le nouveau dispositif en matière de protection du consommateur, les laboratoires privés peuvent exercer la fonction de contrôle et de répression des fraudes. Le nombre des infractions aux règles de la qualité des produits et à la pratique commerciale a augmenté de 54% en 2008 avec près de 180 000 infractions enregistrées selon les services du ministère du Commerce cités par l'APS. Le nombre des infractions est ainsi passé de 116 000 en 2007 à 179 060 en 2008 avec près de 898 000 interventions effectuées en 2008 (contre 721 200 interventions en 2007), selon la Direction du contrôle et de la répression des fraudes. Les services de contrôle ont traité plus de 180 000 dossiers en matière d'importations sur lesquels près de 1 870 infractions ont été relevées, le montant des marchandises saisies estimé à 7,66 milliards de DA. Au niveau du marché national, il a été enregistré plus de 66 000 infractions sur les 396 000 interventions, plus de 61 000 dossiers transmis à la justice, 4 576 opérations de fermeture administrative et des marchandises saisies pour un montant de 180 millions de DA. Quant aux infractions liées aux pratiques commerciales, près de 112 000 infractions ont été relevées sur les 321 520 interventions effectuées, près de 100 450 dossiers transmis à la justice, 7 240 fermetures administratives, la mise au jour d'un chiffre d'affaires dissimulé dépassant les 38 milliards de DA pour des opérations commerciales sans facture (contre 62,5 milliards de DA en 2007) et des marchandises saisies d'une valeur de 1,1 milliard de DA. Durant l'année écoulée, souligne-t-on, la direction du contrôle économique et de la répression des fraudes du ministère du Commerce a mobilisé 3 800 agents de contrôle, dont quelque 2 000 agents pour les actions de contrôle de la qualité des produits et 1 800 agents pour le contrôle des pratiques commerciales. Commentant les données du bilan annuel des activités de contrôle, le ministère estime que ces chiffres reflètent le développement que connaît actuellement l'activité du contrôle des brigades relevant des directions du commerce des wilayas, ainsi que les 19 inspections installées au niveau des frontières. Dans le même contexte, il est constaté “une présence plus soutenue des agents du contrôle par rapport aux années précédentes, ce qui a permis d'arriver à des actions plus efficaces durant l'année 2008 par rapport à l'année précédente”. Il est à rappeler que le Parlement a adopté fin janvier dernier une loi sur la protection du consommateur et de la répression des fraudes tendant à garantir le respect des droits du consommateur et d'établir plus de rigueur en matière de répression de la fraude. À la faveur de cette loi, les agents de la répression des fraudes et ceux de la police judiciaire peuvent prendre toute mesure conservatoire en cas de suspicion de non-conformité des produits en refusant l'admission temporaire ou définitive aux frontières des produits importés. La dépêche de l'APS évoque par ailleurs la création de laboratoires privés de la répression des fraudes qui auront à effectuer les analyses des produits et services destinés à la consommation. Le nouveau dispositif, qui amende la loi de février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur, se veut plus rigoureux dans l'application des principes de la protection de la santé et de la sécurité du consommateur, en renforçant les mesures de répression des fraudes, en garantissant la conformité de tous les produits et services dans tout le processus de mise à la consommation. Il vise également à introduire le principe de précaution pour mieux prévenir les dangers des produits à risques, à raffermir les mesures de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et à offrir au consommateur les moyens pour se protéger par le biais du mouvement associatif. Le texte donne aux associations reconnues d'utilité publique le droit de se constituer partie civile lorsqu'un ou plusieurs consommateurs ont subi des préjudices. De nouvelles mesures ainsi que de lourdes sanctions à l'encontre des commerçants véreux sont prévues dans le projet de loi relatif à la protection du consommateur et à la répression de la fraude. Cette loi aménage non seulement une amende transactionnelle, la liste de nouvelles infractions (agression, refus d'exécution des décisions de rappel des produits et destruction de produits, outrage…), mais alourdit les sanctions encourues. Le texte prévoit même, dans certains cas, des peines de prison. R. E.
