Les députés ont décidé de ramener le seuil capital pour les sociétés d'importation à 10 millions de dinars. La disposition autorisant l'importation de véhicules de moins de trois années a été, une nouvelle fois, reconduite pour une année. L'amendement consistant à prolonger l'importation de véhicules de moins de trois années jusqu'à décembre 2003, proposé par un député du Parti des travailleurs, a été adopté à l'unanimité. Les protestations des concessionnaires n'ont pas convaincu les parlementaires qui justifient cette prolongation par l'absence d'une industrie nationale de véhicules, et par le fait que les prix des véhicules neufs, “ne sont pas à la portée du grand public”. Les députés ont, par ailleurs, décidé de ramener le seuil capital pour les sociétés d'importation à 10 millions de dinars. Du coup, les activités d'importations de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, ne peuvent être exercées que par des sociétés de capitaux, tel que défini par le code de commerce, dont le capital social, détenu par des nationaux résidant en Algérie est égal ou supérieur à 10 millions de dinars. La période transitoire pour permettre aux importateurs de se conformer aux nouvelles dispositions est portée à six mois au lieu de trois, tel que proposé dans le projet du gouvernement. Pour rappel, le gouvernement avait proposé 50 millions de dinars comme seuil minimal de capital pour les sociétés d'importation, la commission des finances de l'APN avait, quant à elle, proposé 25 millions de dinars. De nombreux députés ont qualifié cette mesure de “tentative masquée de constituer des monopoles privés dans l'import”. Face à une barrière d'entrée aussi haute, le nombre d'importateurs institutionnels devrait, en effet, chuter lourdement. Les conséquences, nous dit-on, d'une telle restriction, qui élimine du circuit bancaire un pan significatif des opérateurs du commerce extérieur, se sont déjà fait sentir sur le marché parallèle des devises. “De nombreux commerçants et petits importateurs ont fait des provisions d'euros dès la mi-septembre”, date de la publication du projet de loi de finances. En une semaine, le cours de l'euro sur le marché noir est passé de 97 DA à 101 DA. Il s'y maintient depuis un mois, soutient-on. L'autre disposition de loi de finances 2003 jugée sévère par les députés — adoucie par la commission — punissant les mauvais payeurs, détenteurs de contrats de la location-vente de logements, une formule qui a soulevé un véritable engouement dans les classes moyennes, a été adoptée. Aux termes de la proposition de la commission, les acquéreurs accusant un cumul de 3 mois de loyer impayés se verront résilier leur contrat après deux mises en demeure de 15 jours chacune. La mesure qui pouvait changer l'orientation de la loi de finances pour 2003 n'a pas été adoptée. En effet le relèvement du prix de référence du baril de pétrole, 19 dollars, sur lequel le gouvernement a bâti ses prévisions budgétaires en invoquant l'instabilité du marché pétrolier, a été rejeté par la majorité FLN-RND. Seuls le PT et El Islah ont voté pour le relèvement du prix de référence à 22 dollars le baril. Le MSP, quant à lui, s'est abstenu. D'ailleurs, la quasi-totalité des amendements proposés par le Parti des travailleurs et El Islah a été rejetée. Les plaidoyers de Hanoune, porte-parole du PT, n'ont pas convaincu les députés des autres formations politiques. C'est que, dans la configuration actuelle de l'APN, le FLN règne en maître absolu. M. R.
