L'ordonnance relative à la concurrence donne le droit à l'Etat d'intervenir même sur les prix. La loi sur les pratiques commerciales et celle relative à la concurrence ont été publiées au Journal officiel n°46 du 18 août 2010. À travers les deux textes, l'Etat veut mettre de l'ordre dans le marché soumis au diktat des spéculateurs. C'est du moins, en théorie, l'objectif visé par les deux textes. Destinés à apporter les correctifs nécessaires aux dérèglements observés sur le marché, notamment les pratiques spéculatives sur les prix au détriment des consommateurs, les deux textes renforcent les obligations légales des agents économiques en matière de respect des marges et des prix et aggravent les sanctions applicables aux pratiques commerciales illicites. La loi modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n°03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence donne le droit à l'Etat d'intervenir même sur les prix. Conformément à cette nouvelle loi, “il peut être procédé par voie réglementaire à la fixation, au plafonnement ou à l'homologation des marges et des prix de biens ou services ou de familles homogènes de biens et services”. “Les mesures de fixation, de plafonnement ou d'homologation des marges et des prix des biens et services sont prises sur la base des marges et des prix proposés par les secteurs concernés, pour la stabilisation des niveaux des prix des biens et services de première nécessité ou de large consommation, en cas de perturbation sensible du marché et enfin pour lutter contre la spéculation sous toutes ses formes”, souligne le texte. Peuvent être également prises, dans les mêmes formes, des mesures temporaires de fixation ou de plafonnement des marges et des prix des biens et services, en cas de hausses excessives et injustifiées des prix, provoquées, notamment, par une grave perturbation du marché, une calamité, des difficultés durables d'approvisionnement dans un secteur d'activité donné ou une zone géographique déterminée ou par des situations de monopoles naturels. Le gouvernement précise que les mesures préconisées “ne remettent pas en cause le principe universel de la libre fixation des prix, qui devra être préservée”. La loi stipule que les prix des biens et services sont librement déterminés conformément aux règles de la concurrence “libre et probe”, soulignant dans ce cadre le respect des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des règles d'équité et de transparence concernant notamment : la structure des prix des activités de production, de distribution, de prestation de services et d'importation de biens pour la revente en l'état ; les marges bénéficiaires pour la production et la distribution des biens ou la prestation de services et la transparence dans les pratiques commerciales. Les dispositions de l'ordonnance s'appliquent aux activités de production, y compris agricoles et d'élevage, aux activités de distribution dont celles réalisées par les importateurs de biens pour la revente en l'état, les mandataires, les maquignons et chevillards, aux activités de services, d'artisanat et de la pêche, ainsi qu'à celles qui sont le fait de personnes morales publiques, d'associations et de corporations professionnelles, quels que soient leur statut, leur forme et leur objet, mais aussi aux marchés publics à partir de la publication de l'avis d'appel d'offres jusqu'à l'attribution définitive du marché. L'ordonnance amendant et complétant la loi n° 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales vise surtout la stabilisation du marché à travers l'encadrement des marges de bénéfices, des prix des marchandises et des services de base et de grande consommation et l'éradication de toute forme de spéculation à l'origine de la flambée injustifiée des prix. Le texte stipule que les structures des prix des biens et services, notamment celles ayant fait l'objet de mesures de fixation ou de plafonnement des marges et des prix, doivent être déposées auprès des autorités concernées, préalablement à la vente ou à la prestation de services. Autrement dit, l'opérateur économique ne peut pas mettre son produit sur le marché avant de déposer au préalable la structure de ses prix. Objectif : garantir la transparence et la traçabilité des prix et des marges pratiquées et permettre aux pouvoirs publics de détecter et de prévenir les manœuvres spéculatives et les ententes illicites. En matière d'interdiction, ne pas répercuter sur les prix de vente la baisse constatée des coûts de production d'importation et de distribution et maintenir la hausse des prix des biens et services concernés sont désormais interdits, tout comme la vente en dehors des circuits légaux de distribution. Les deux textes prévoient de lourdes sanctions à l'encontre des contrevenants. Il reste à espérer que ces dispositions puissent réellement être suivies d'une application stricte sur le terrain. Car c'est là où le bât blesse. En effet, l'institution des marges pour le ciment, pour ne citer que cet exemple, n'a pas empêché le prix de ce produit d'augmenter considérablement.
