Seuls les survols et les escales techniques des vols civils échappent à cette exigence. Mauvaise formulation ou mauvaise interprétation ? Quoiqu'il en soit, le décret n°50 du 1er septembre, inhérent aux règles de survol du territoire algérien par les aéronefs d'état étrangers n'a pas manqué de créer la confusion aussi bien chez les spécialistes de l'aérien qu'auprès des médias qui ont traité ce texte de loi. Le communiqué émanant du ministère des Transports intervenant quelques jours après, précisément dimanche en début de soirée, n'a pas réussi à évacuer l'amalgame. Contacté hier par nos soins, M. Benechenane, directeur de l'aviation civile, au ministère des Transports nous explique alors : “Il est entendu par aéronefs d'état étrangers, les avions militaires, ceux de la police, les vols présidentiels et ceux des organisations internationales telles que l'ONU, etc.” Ce nouveau texte fixe également les modalités d'octroi des autorisations de survol et d'atterrissage occasionnelles ou permanentes des aéronefs d'état étrangers, qui sont définis comme tout appareil “appartenant, affrété ou loué par un état étranger ou une organisation internationale”. “Est également assimilé à l'aéronef d'état étranger, l'aéronef immatriculé dans un état n'ayant pas adhéré à la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale et n'ayant conclu aucun accord aérien avec l'Algérie” avec pour obligation pour cette catégorie d'aéronefs de disposer d'une autorisation de l'autorité nationale habilitée. L'autorité en question, bien entendu désignée dans le nouveau décret, n'est autre que le MDN et seulement le MDN. L'autorisation peut être permanente ou occasionnelle. Elle est dite permanente lorsqu'elle concerne un ou plusieurs survols avec ou sans atterrissage étalés sur une période qui ne saurait dépasser une année et occasionnelle lorsqu'elle concerne un survol fixé dans le temps. Une demande d'autorisation doit être introduite auparavant, selon les procédures diplomatiques d'usage, soit auprès des représentations diplomatiques algériennes, soit directement auprès du ministère des Affaires étrangères qui la transmet, accompagnée, le cas échéant, de son avis, au MDN. Toutefois, les délais d'autorisation peuvent être réduits lorsque les circonstances l'exigent ou en vertu d'un accord bilatéral entre l'Algérie et une organisation internationale. “Avant la publication de ce nouveau texte, les autorisations pour les aéronefs d'état étrangers étaient déjà et toujours délivrées par le MDN”, est-il souligné dans le communiqué des transports. à se demander alors l'opportunité d'un nouveau décret ? M. Benechenane répondra qu'“il n'était pas suffisamment détaillé et explicite”. Ceci donne lieu à déduire que cette lacune aurait donné lieu certainement à un incident dans la gestion sécuritaire, ce qui n'aurait pas manqué de faire réagir et vite les autorités algériennes. Toujours est-il, les vols commerciaux dont ceux des compagnies aériennes sont toujours soumis à autorisation du ministère des Transports comme cela a été le cas jusqu'à présent, partant du principe que ces compagnies sont privées. En conséquence, il y a lieu de souligner que là aussi il n'y a aucun changement sauf pour les survols de l'espace aérien algérien ou en cas d'escale technique. Seulement dans ces deux cas, il n'y a pas lieu de demander d'autorisation, et ce, depuis 2008, date à laquelle l'Algérie s'est mise en conformité avec les engagements internationaux. Le nouveau décret oblige, par contre, les aéronefs d'état à demander l'autorisation même pour le survol ou dépannage technique. Le décret présidentiel n°06-151 du 30 avril 2006 a, quant à lui, institué une coordination civile-militaire qui ne concerne que la gestion de l'espace aérien.
