Plusieurs mesures qui visent essentiellement l'encouragement de l'investissement à travers l'introduction d'exonérations et d'abattements fiscaux au profit de différentes branches de l'économie nationale. C'est la substance essentielle du projet de loi de finances pour 2011. Présenté hier à l'Assemblée populaire nationale, ce texte vise ainsi à exonérer de l'IRG (Impôt sur le revenu global) et de l'IBS (Impôt sur le bénéfice des sociétés) les activités concernant le lait cru dans la perspective de renforcer cette filière. Il offre dans le même temps l'exonération de l'IBS des opérations génératrices de devises, tant pour les activités d'exportation que pour celles réalisées localement, de même que la suppression de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) pour les opérations d'acquisition de navires par les compagnies de navigation maritime. Dans ce cadre, il est précisé que les chantiers de construction navale bénéficieront d'une réduction de la TVA à 7%, le même taux qui sera appliqué aux importations d'aliments d'élevage aquacole qui profitent parallèlement d'une exonération des droits de douanes. Les conditions d'application d'un abattement de 30% en cas de réinvestissement des revenus soumis à l'IRG sont définies. C'est ainsi que les procédures fiscales seront à leur tour simplifiées à travers l'élargissement du délai de dépôt des déclarations annuelles au 30 avril de chaque année civile, à l'ensemble des impôts et taxes et états annexes, quel que soit le régime fiscal appliqué. La période de versement des acomptes IRG et IBS sera alignée sur celle du dépôt de la déclaration du chiffre d'affaires, alors que la motivation par les services fiscaux des décisions contentieuses sera “obligatoire”, est-il indiqué. Les modalités du contentieux du recouvrement tels le cadre conceptuel, le délai de saisine et le délai de réponse, instituent, en outre, le régime de l'auto-liquidation en matière de la TVA, qui permet le versement de cette taxe au Trésor public par le client lui-même lorsque le redevable légal est établi à l'étranger. Aussi, et dans l'objectif d'endiguer la fraude fiscale, la loi oblige le “paiement immédiat” des régularisations établies à l'encontre des contribuables non installés en Algérie bénéficiant de sursis légal de paiement et dont les contrats arrivent à expiration. “L'obligation de transmission” par les sociétés et compagnies d'assurances ou de réassurances ou d'autres intervenants, d'un état des polices d'assurances contractées par les personnes physiques, morales et les entités administratives au profit de leurs véhicules ou patrimoine immobilier est également contenue dans le projet. Par ailleurs le ministre de l'Intérieur et des collectivités locales, M. Daho Ould Kablia, a souligné que la création de 20 110 postes budgétaires supplémentaires au profit des diplômés de la formation annuelle a été proposée dans le cadre de la loi de finances 2011. Ces postes budgétaires sont essentiellement au profit de la Direction générale de la Sûreté nationale (16 000 postes budgétaires supplémentaires) et de la Direction générale de la Protection civile (4 000 postes budgétaires). Concernant les crédits budgétaires, M. Ould Kablia a précisé que le projet de loi de finances 2011 consacrait au secteur de l'Intérieur et des collectivités locales une enveloppe financière de plus de 419 milliards de dinars au titre du budget de fonctionnement, dont 226 milliards de dinars consacrés à l'administration générale, 159 milliards de dinars à la Direction générale de la Sûreté nationale et 27 milliards de dinars à la Protection civile.
