Les marchés publics, qui ont connu un début d'exécution jusqu'au 31 décembre 2016, continueront à subir l'ancien taux de TVA jusqu'à la fin des travaux et des prestations. La Direction générale des impôts (DGI) a organisé, jeudi dernier, au Cercle national de l'Armée à Beni Messous à Alger, une journée d'information sur les mesures fiscales de la loi de finances 2017. Un exercice salué par les opérateurs économiques qui ont assisté à la rencontre, dont trois responsables à la DGI, à savoir le directeur de la législation et de la réglementation fiscale, le directeur des opérations fiscales et du recouvrement et la directrice du contentieux, ont présenté les principales mesures fiscales de la loi de finances 2017. Les opérateurs économiques, notamment ceux exerçant de le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTPH) et les représentants des commerçants, ont saisi cette occasion pour interpeller les responsables de la DGI sur certaines dispositions de la loi de finances 2017. Pour les opérateurs activant dans le secteur du BTPH, ce sont surtout les modalités d'application des nouveaux taux de TVA qui posent problème. Le changement de taux implique la signature d'avenants pour prendre en compte les nouveaux taux de TVA, explique un opérateur. "Quand nous avons un avenant, une hausse de 2% de la TVA, automatique, il y aura une demande de réévaluation au ministère de l'Habitat. Ce qui prend beaucoup de temps", a-t-il affirmé, suggérant le maintien des anciens taux de la TVA pour les projets lancés avant 2017. Le directeur général des impôts, Abderrahmane Raouya, reconnaît que "des difficultés surgiront si on reste sur cette manière de voir", évoquant l'obligation pour les marchés publics de passer par les commissions de réévaluation et des avenants. Les pouvoirs publics saisis de la question ont pris en charge le problème. "Les marchés publics, qui ont connu un début d'exécution jusqu'au 31 décembre 2016, continueront à subir l'ancien taux de TVA jusqu'à la fin des travaux et des prestations", a annoncé le directeur général des impôts, très fortement applaudi. "C'est le Premier ministre (Abdelmalek Sellal) qui a pris en charge cette question pour éviter les désagréments que pouvait provoquer le réajustement de la TVA (à compter du 1er janvier 2017)", a ajouté M. Raouya. Concernant les commerçants, les représentants de l'Union générale des commerçants et artisans algériens (UGCAA) reprochent à la Direction des impôts d'avoir exclu leur organisation des commissions de recours. Ils ont évoqué aussi les problèmes des pénalités. Ils ont également dénoncé les agents des impôts sur le terrain, qualifiés de méprisants, contrairement au discours rassurant de l'administration centrale. Un intervenant a regretté que des commerçants, qui exercent dans l'informel, ne sont pas inquiétés, alors que des commerçants honnêtes qui payent leurs impôts sont harcelés par les agents de contrôle. M. Raouya a répondu que "la majorité des commerçants est soumise à l'impôt forfaitaire unique. C'est le commerçant lui-même qui procède au calcul de l'impôt dû et le reverse à l'administration fiscale". Cette mesure ne devrait pas engendrer de contentieux, estime le DGI. "Mais si contentieux il y a, les portes de l'administration fiscale sont ouvertes tous les jours", a-t-il souligné. Dans son allocution d'ouverture, le directeur général des impôts a soutenu que "ces dernières années, sous l'impulsion des pouvoirs publics, la Direction générale des impôts a mis en œuvre de profondes réformes et s'est rapprochée des pratiques internationales, convergentes, en se transformant en une administration de services pour mieux prendre en compte les attentes et les exigences des contribuables et de la société". L'achèvement du système d'information de la DGI et son déploiement sur l'ensemble du territoire ou pas sont une priorité forte pour la période à venir, pour l'émergence à terme d'une administration fiscale électronique. M. R.
