Le texte prévoit également la mise en place des mécanismes d'alerte et de détection, ainsi qu'un système national informatisé répertoriant les cas d'enlèvement. Le projet de loi relatif à la protection et à la lutte contre les crimes d'enlèvement a été adopté, hier, par l'Assemblée nationale. Ce texte composé de 54 articles prévoit la perpétuité, sinon la peine capitale, ainsi qu'une amende de 2 millions de dinars. La peine de mort est prononcée en cas d'assassinat et la perpétuité si l'enlèvement est accompagné d'une demande de rançon ou s'est soldé par un handicap permanent. Les auteurs de kidnapping risquent, en outre, des peines allant entre 10 et 15 ans dans le cas où la victime serait libérée dans les dix jours, au lieu d'un mois actuellement dans la loi en vigueur, et à condition que la personne enlevée n'ait subi aucune forme de violence ou de maltraitance et qu'elle soit majeure. Si la victime a subi des violences, la peine variera entre 15 et 20 ans. Il revient au parquet de déclencher systématiquement l'action publique, même en cas d'absence de plainte de la part de la famille de la victime ou des associations et organismes activant dans le domaine de la protection des droits de l'Homme. Ces derniers peuvent aussi se constituer partie civile et même demander réparation. Le texte prévoit également la mise en place des mécanismes d'alerte et de détection, ainsi qu'un système national informatisé répertoriant les cas d'enlèvement, afin de fournir des données précises aux organismes en charge de la prévention. Devant les parlementaires, le ministre de la Justice, Belkacem Zeghmati, a estimé que "la prévention contre les crimes de kidnapping est la responsabilité de tous exigeant la conjugaison des efforts de tout un chacun, à commencer par la famille, l'établissement éducatif et les différentes institutions de l'Etat et ce, afin de surmonter la situation d'inconfort auprès des parents qui se sentent obligés d'accompagner leurs enfants dans leurs déplacements à l'extérieur de la maison" Pour lui, il est inconcevable de justifier les crimes d'enlèvement par des facteurs socioéconomiques. Le projet de loi précise les circonstances aggravantes qui sont liées à "la qualité de l'auteur ou de la victime", ainsi que les excuses absolutoires et les circonstances atténuantes induisant une suppression ou l'allégement de la peine, s'il est mis fin délibérément à l'enlèvement. "Cela protégera la victime et encouragera l'auteur du crime à y renoncer." Ledit projet de loi prévoit "la possibilité pour le Parquet général de déclencher systématiquement l'action publique même en l'absence de plainte", et en vertu du même texte, "les associations et les organismes activant dans le domaine de la protection des droits de l'Homme pourront porter plainte devant les juridictions et se constituer partie civile avec demande de réparation". Le projet de loi consacre un chapitre à la protection des victimes d'enlèvements, prévoyant "leur prise en charge sanitaire et sociopsychologique et la facilitation de leur accès à la justice". Concernant l'aspect préventif, le projet prévoit "la mise en place par l'Etat d'une stratégie nationale et de stratégies locales pour prévenir les crimes d'enlèvement, lesquelles sont élaborées et mises en œuvre par les organismes publics avec la participation de la société civile". Dans le rapport complémentaire dudit projet, la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'APN avait souligné l'importance de "relancer" le rôle de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel (Arav) dans le contrôle des médias visuels pour éviter l'intimidation médiatique et préserver la confidentialité des enquêtes, afin de protéger les victimes et leur vie privée. La commission a proposé, en outre, "l'élaboration de protocoles d'action intersectoriels et en coordination avec les organismes concernés par la prévention contre les crimes d'enlèvement, avec l'association des chercheurs à l'élaboration d'études à même d'être exploitées dans la mise en place de stratégies sur la prévention contre les crimes d'enlèvement".
