Le Conseil constitutionnel a rendu 207 décisions dont 197 rejets de comptes de campagne électorale des législatives du 30 mai dernier pour non-respect de la loi électorale, a indiqué, hier, le Conseil. Le Conseil constitutionnel, qui a achevé l'examen des comptes de cette campagne électorale, présentés par les candidats et les représentants des listes ayant participé à ces élections, a précisé dans un communiqué que les 197 décisions de rejet ont été rendues pour “non-respect d'une ou de plusieurs dispositions” de la loi électorale. Il s'agit notamment, précise-t-on encore, des dispositions édictées par les articles 189, 190 et 191 et par l'article 43 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a rendu 10 décisions prononçant la recevabilité des comptes de campagne “ayant rempli les conditions de forme”, mais a déclaré qu'“il n'y a pas lieu à remboursement”. A ce propos, le Conseil explique que ces comptes “n'ont pas recueilli 20% au moins des suffrages exprimés dans leurs circonscriptions électorales”, et ce, en application de l'article 190 de la loi électorale. Le Conseil constitutionnel avait demandé, en septembre dernier, aux candidats des dernières législatives de présenter un compte de campagne, conformément à la loi organique relative au régime électoral. APS.
