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Code de la famille : constat d'échec
Une année après l'entrée en vigueur des amendements
Publié dans Liberté le 07 - 03 - 2006

Ambiguïtés dans la formulation, absence de décrets d'exécution, zèle des magistrats sont autant d'obstacles qui empêchent l'application pleine et entière des modifications apportées à la loi de 1984.
Le 27 février 2005, le Journal officiel publiait la mouture revue et corrigée du code de la famille, discutée et adoptée cinq jours plus tôt par le Conseil des ministres. Les amendements introduits en vertu d'une ordonnance du président Abdelaziz Bouteflika avaient suscité des réactions très mitigées de la part des militantes féministes, et plus particulièrement des organisations de défense des droits de l'Homme. Qualifiées tantôt de caricaturales, tantôt de caritatives, les modifications, somme toute fragmentaires, étaient désignées comme des mesures d'urgence par le gouvernement, en attendant la refonte globale de la loi de 1984. La pression internationale, dont une demande insistante de l'Organisation des Nations unies à adapter la législation interne aux conventions internationales — ratifiées par l'Algérie —, a amplement motivé la décision du chef de l'Etat. Mais, intra-muros, les tiraillements entre les réfractaires au changement et les partisans de l'abrogation ont empêché de bouleverser l'ordre établi. “Ne me demandez pas davantage”, avait-il tranché lors de la célébration de la Journée internationale de la femme, le 8 mars dernier. Une année plus tard, il s'avère que même les concessions accordées à ses concitoyennes ont du mal à s'imposer. “Il faut du temps. En une année, il n'est pas possible d'évaluer l'application des amendements”, épilogue une avocate. Son optimisme tranche avec le pyrrhonisme de nombre des ses confrères. Des témoignages recueillis dans un tribunal grouillant, à la sortie d'audiences de divorce à huis clos, dans l'anonymat d'un centre d'hébergement associatif, dans le couloir glauque d'une mairie, par ouï-dire ou par confession révèlent que le statut des femmes est irrémédiablement mineur. À caractère très social, les amendements visent d'abord et surtout à la prémunir ainsi que ses enfants de la précarité, dans le cas où son conjoint décidait de se séparer d'elle. À cet égard, les juges ont démontré depuis une année qu'ils peuvent agir vite pour éviter aux mères divorcées le sort des vagabondes sur les grands boulevards. Des ordonnances sur pied de requêtes sont émises à leur faveur, obligeant les époux à mettre la main dans la poche. Pension alimentaire et loyer leur sont imposés avant même que le divorce soit prononcé. 5 000 dinars de mensualité ouvrent-ils droit à un logement pour autant ? Devant la défection des époux, il est question que l'Etat leur supplée en piochant d'un fonds spécial dont la mise en place figure parmi les nouveaux articles du code de la famille. À ce jour, personne n'en a entendu parler. Comme nul n'est au courant du sort de ces nouvelles arrivantes dans le centre d'accueil de SOS-Femmes en détresse. Certaines ont eu le malheur de tomber sur des magistrats déphasés ou uniquement attentifs à leur propre jugement. Leur condition vient d'une mauvaise assimilation des modifications doublée quelquefois d'une résistance à les appliquer. L'augmentation des opportunités données aux femmes de demander le divorce se heurte souvent à leur refus déguisé. Il faut que le juge soit persuadé que la demanderesse a raison de se libérer de l'emprise de son mari pour l'affranchir. Dans le cas contraire, il lui est plus facile de monnayer son divorce, à travers le kholaâ. De son côté, le mari n'a aucunement besoin de payer ou de prouver quoi que ce soit pour dissoudre son mariage. Le divorce étant encore une formalité pour lui, le recours à cette issue est en hausse incessante. Partout où il va, l'homme a raison, car il détient le pouvoir dans le couple. Bien que la tutelle parentale soit légalement partagée par les époux en vertu d'un énième amendement dans le code de la famille, la mère est une figurante. De nombreux services, dont les daïras refusent de lui reconnaître la qualité de tutrice à part égale, soit pour la délivrance de passeports pour ses enfants, soit pour l'émission d'autorisation de sortie à l'étranger pour les mineurs ou encore une hospitalisation pour une intervention chirurgicale. Cet état subalterne, qui colle à la femme comme une fatalité, la poursuit depuis la conclusion de son mariage. Sujette à grande controverse, la suppression de la tutelle matrimoniale fait encore des vagues. Ayant opté pour le compromis, le président Bouteflika a fait en sorte que le rôle du tuteur ne soit plus l'exclusivité du père et se limite à une simple présence devant l'officier d'état civil. Or, il y a encore des maires qui ordonnent que le géniteur donne son accord. Certains transforment le certificat médical en attestation de virginité. Quelques-uns pratiquent encore le mariage par procuration… En somme, chacun voit midi à sa porte sauf les femmes qui ne voient rien venir.
Samia lokmane
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