Le décret, paru dans le Journal officiel n°37, renforce les prérogatives du secteur auquel il est confié la réalisation de 1 million de logements. “Pour assurer la mise en œuvre de ses attributions, le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme élabore et développe la stratégie de son département ministériel et définit les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés. Il propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Il a l'initiative pour proposer tout cadre institutionnel de concertation et/ou de coordination intersectorielles ou toute autre structure et tout organe approprié de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées. Il est chargé de veiller au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle”. Les dispositions des articles 14 et 15 du décret n°08-189 du 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme résument clairement que le secteur que dirige Nourreddine Moussa jouit désormais d'une panoplie de textes lui permettant de lever les équivoques sur un certain nombre de questions restées quelque peu dans l'ambiguïté et contenues dans le décret exécutif n°92 du 4 mai 1992 qui vient d'être abrogé. Outre les actions entrant dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels en matière de logement, il est appelé à veiller au contrôle de la qualité technique des programmes, de proposer et de mettre en œuvre, en commun accord avec les ministères concernés les procédures de financement tendant à une meilleure réalisation du logement, de proposer la réglementation relative aux loyers, aux redevances d'occupation des locaux du patrimoine national, et en suivre l'application dans le cadre de la politique nationale des revenus, de proposer des systèmes d'aides publiques à l'accès au logement, à la fiscalité du logement, à la location, au loyer et à la gestion du patrimoine immobilier. De même qu'en matière d'amélioration de l'accès au foncier destiné à l'habitat et à la production de logements et aux équipements publics, le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, en relation avec les secteurs concernés, a pour missions d'initier et de proposer la politique nationale en ce qui concerne l'accès au foncier, de proposer la création de nouvelles zones urbaines et rurales d'habitat et de logement ainsi que des zones industrielles. Par ailleurs, il est chargé d'étudier et de proposer toute mesure d'incitations financières, fiscales et de soutiens bancaires pour assurer la promotion des investissements dans les domaines de l'habitat et du logement, d'étudier, d'élaborer et de proposer toute mesure de nature à encourager et à soutenir la création de nouvelles entreprises dans la réalisation du logement, d'initier toutes actions et mesures destinées à promouvoir le partenariat et les investissements dans le secteur de l'habitat et du logement, de proposer et de mettre en œuvre toutes mesures permettant de faciliter l'accès des promoteurs immobiliers au foncier ainsi que les modalités d'accès au foncier destiné aux équipements publics. Ces nouvelles dispositions vont certainement donner des coudées franches à un secteur stratégique. ALI FARÈS
