Le projet de loi de finances pour 2012, adopté par le gouvernement le 12 septembre, confirme le maintien des dernières décisions en faveur des dépenses à caractère social totalisant 7.428 milliards de dinars pour les besoins sociaux de la population, selon les termes du communiqué émanant du Conseil du gouvernement à l'issue de la réunion présidée par le chef de l'Etat. L'Algérie poursuit sa politique de plein-emploi, d'investissements publics, de soutien des prix à la consommation des ménages et d'allègements fiscaux. Il est prévu par le gouvernement une hausse de la croissance globale de 4,7 % et un maintien de l'inflation aux alentours de 4 %. La croissance économique en Algérie serait seulement de 2,4 % en 2010, selon des rapports de la Banque mondiale (BM), d'après Global Economic Prospects 2011, alors que l'on avait annoncé 4 %. Cependant, le rapport de la BM prévoit une nette hausse de la croissance économique pour 2011 et 2012, ce qui devrait encourager le gouvernement à poursuivre sa politique consacrée aux dépenses sociales. L'argent est «destiné à la politique sociale du pays, à l'exécution du programme quinquennal de développement et au soutien public à l'investissement économique». Cela nécessitera près de 3.150 milliards de dinars pour les dépenses des fonctionnements du service public. Une enveloppe de 1.300 milliards de dinars algériens sera consacrée aux dépenses sociales et de solidarité nationale, notamment le versement des allocations familiales à l'ensemble des travailleurs, y compris ceux du secteur privé, le paiement des compléments de retraite, le soutien du prix du lait, des céréales, des huiles et de l'eau, le raccordement des foyers à l'électricité et au gaz ainsi que la solidarité nationale à l'endroit des démunis et des handicapés. L'aide publique à la création d'emplois par les micro-entreprises ainsi qu'à l'insertion professionnelle par les dispositifs publics se voit allouer près de 180 milliards de dinars algériens. Le projet de la loi de finances 2012 ne contient aucune hausse de taxes mais prévoit une augmentation de 50 % de la part de la fiscalité pétrolière allouée chaque année au Fonds de réserves des retraites mis en place en 2007. Le ministre des Finances, pour équilibrer le budget dépenses, compte évidemment sur les recettes budgétaires qui devraient s'établir à 3455,6 milliards de dinars en 2012, soit en hausse de 8 % par rapport à la LFC 2011. Une augmentation due, selon l'exposé des motifs, à l'évolution de la fiscalité non pétrolière (+225 milliards de dinars) contre une quasi-stabilisation de la fiscalité pétrolière (1.561,6 milliards de dinars en 2012 contre 1529,4 milliards prévus par la LFC 2011). En contrepartie, les dépenses budgétaires s'inscrivent en baisse de 10,2 % à 7.428,7 milliards de dinars en raison de la baisse de 29,2 % des crédits de paiement au titre du budget d'équipement contre une hausse de 7,4 % du budget de fonctionnement. «Grâce à une croissance plus forte du secteur des hydrocarbures, nous comptons sur une croissance globale de 4,7 % en 2012 avec un taux d'inflation de 4 %, un taux acceptable qui colle avec la politique monétaire du pays», selon M. Karim Djoudi. La loi de finances complémentaire pour 2011 prévoyait une croissance de 3,9 % et une inflation de 4 %. Le budget de 2012 a été élaboré sur la base du même cadrage que la loi de finances de l'exercice précédent ; ainsi, le projet de loi a été basé sur un prix référentiel de pétrole à 37 dollars le baril, selon M. Djoudi. La fiscalité pétrolière budgétisée est ainsi identique à celle de 2011 puisque basée sur le même prix de pétrole, tandis que la fiscalité ordinaire doit évoluer de 20 %. Le déficit budgétaire sera couvert par le Trésor Consacrant la troisième étape d'exécution du plan quinquennal d'investissement public, le texte prévoit une «légère croissance» des importations, qui étaient de 40 milliards de dollars dans la loi de finances 2011. Les dépenses de fonctionnement doivent aussi augmenter pour prendre en charge les dernières tranches du paiement des régimes indemnitaires particuliers, la poursuite du soutien des prix des produits alimentaires de base et du processus de soutien à l'emploi des jeunes, constituant cette année la priorité du gouvernement en raison des tensions sociales qui sont apparues au début de l'année. Quant aux dépenses d'équipement, elles permettront de porter à 80 % la couverture des projets inscrits dans le plan quinquennal engagé en 2010. Le déficit budgétaire sera toujours couvert par le Trésor et partiellement par les plus-values du Fonds de régulation des recettes (FRR) qui «doivent légèrement augmenter». En 2011, le déficit budgétaire prévisionnel équivaut à 34 % du PIB, même si le déficit économique réel doit tourner autour de 11 %, alors que le déficit global du Trésor pour 2012 serait de l'ordre de 25,4 % par rapport au PIB, contre un ratio prévisionnel en 2011 de près de 34 %. Le projet de la loi de finances 2012 ne contient aucune hausse de taxes mais prévoit une augmentation de 50 % de la part de la fiscalité pétrolière allouée chaque année au Fonds de réserves des retraites mis en place en 2007, selon le communiqué publié par l'agence APS. Mesures fiscales Le projet de budget initial pour l'exercice 2012 intègre également une série de mesures devant entériner les accords pris lors de la dernière tripartite pour encourager la productivité et la création d'emploi par une baisse de la pression fiscale. Le projet de la LF 2012 introduira un alignement fait générateur de la TAP sur celui de la TVA, alignement qui permettra, désormais, le paiement de la TAP sur le chiffre d'affaires encaissé et non sur celui facturé pour les prestations de services. Le texte propose également la possibilité d'imposer les subventions d'équipement sur la durée d'amortissement au lieu d'une durée fixée à cinq ans actuellement. Ce mécanisme s'inscrit en conformité avec la règle de la comptabilisation des subventions prévue par le nouveau Système comptable et financier (SCF). Le projet de la LF 2012 englobe aussi une imposition à l'IRG au lieu de l'exercice de l'activité ou de la profession des contribuables relevant du régime simplifié et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée. Exonérations Au chapitre des exonérations, le ministère des Finances escompte sur une suppression de la taxe applicable sur le blé dur importé et de la taxe de domiciliation bancaire de 3 % sur les opérations de réassurance, sur l'exonération de la TAP des promoteurs d'activités ou projets éligibles à l'aide du Fonds national de soutien aux micro-crédits et sur celle de la TVA pour les banques et établissements financiers réalisant des opérations d'acquisition au titre de contrats de crédit-bail. Le projet de loi prévoit, enfin, la réduction du taux d'impôt forfaitaire unique de 12 à 5 % au profit de l'activité de boulangerie ainsi que l'exemption des boulangers de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l'environnement. Fraudes fiscales Pour ce qui est du traitement de la fraude fiscale, les autorités concernées auront une attitude moins répressive. Il s'agit, dans ce sens, pour l'administration fiscale de retirer les plaintes contre les fraudeurs dans le cas où ces derniers s'acquitteraient de 50 % des droits simples et pénalités, de réduire de moitié les taux de pénalités pour fraude fiscale et d'établir des échéanciers de paiement de la dette fiscale. Le projet de la loi de finances 2012 prévoit aussi l'institution d'une procédure de «rescrit fiscal», la réduction de moitié des délais de vérification de la comptabilité sur place ainsi que l'institution d'une procédure précontentieuse. Tranchant nettement avec les amendements portés par l'APN lors de la présentation de la LFC 2011, le nouveau projet de loi réintroduit l'incessibilité de dix ans des logements sociaux participatifs. Le texte propose également de soumettre les établissements publics à caractère industriel et commercial sous tutelle, ayant la qualité de maître d'ouvrage délégué aux règles budgétaires et comptables relatives aux opérations de dépenses d'équipement public. Dépenses courantes Le projet de la loi de finances 2012 prévoit aussi une provision de 237 milliards de dinars pour couvrir «des dépenses liées aux régimes indemnitaires et statuts particuliers non encore finalisés». Ainsi, «les dépenses courantes ne seront couvertes par les ressources non pétrolières qu'à hauteur de 41 % en 2012 contre 60 % en 2009». Concernant les dépenses d'équipement, leur baisse pour 2012 comparativement à la LFC 2011 est due à l'important volume des ressources allouées en 2011, notamment au volet des actions socio-économiques décidées par le Conseil des ministres du 22 février 2011. Le montant total des dépenses d'équipement, à savoir 2.144,3 milliards de dinars, est consacré à l'investissement alors que 676,1 milliards de dinars iront aux opérations en capital. Selon le projet de la loi de finances 2011, environ 86 % des crédits de paiement sont destinés aux secteurs des infrastructures économiques et administratives, de l'agriculture et de l'hydraulique, du soutien à l'habitat, de l'éducation et de la formation et des infrastructures socioculturelles. Enfin, pour ce qui est des disponibilités du Fonds de régulation des recettes, elles ne peuvent constituer une source de financement pérenne en raison, d'une part, de la volatilité des prix des hydrocarbures et, d'autre part, de l'incompressibilité des dépenses courantes.
