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Le délai du prorogé au 30 septembre
Publié dans La Nouvelle République le 02 - 08 - 2017

Fixé initialement au lundi 31 juillet 2017, le délai du dépôt des comptes sociaux de l'exercice 2016 par les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale été reporté au 30 septembre 2017, a indiqué lundi le Centre national du registre de commerce (CNRC) dans un communiqué.
Les sociétés concernées par cette procédure sont les Sociétés par action (SPA), les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), les Sociétés en nom collectif (SNC) et les Sociétés en commandite simple (SCS). Dans un précédent communiqué publié le 17 juillet dernier, le Centre du registre de commerce avait annoncé avoir mobilisé les moyens nécessaires pour faciliter aux opérateurs économiques l'opération de dépôt qui se fait au niveau de ses antennes locales, implantées au niveau des 48 wilayas , suivant le lieu d'implantation du siège social de la société concernée par le dépôt, et, à ce titre, les guichets de l'ensemble de ses antennes locales avaient même été ouverts, exceptionnellement, au-delà des heures de travail règlementaires y compris durant les samedis 22 et 29 juillet 2017. Le CNRC fait savoir que les sociétés dépositaires des comptes sociaux seront épargnées des sanctions édictées par la législation en vigueur dont notamment l'inscription au fichier national des fraudeurs. Pour rappel, le nombre global d'entreprises inscrites au registre de commerce s'élevait à 172.857 sociétés à la fin 2016 dont 16.202 nouvelles entités. Des journées de sensibilisation sur le dépôt des comptes sociaux des entreprises commerciales avaientt été organisées du 17 au 20 juillet pour souligner l'intérêt à accorder à la fiabilité des comptes sociaux, et l'importance du rôle du comptable dans la sensibilisation des opérateurs économiques et sur la nécessité des dépôts des comptes sociaux dans les délais fixés et, en respectant l'exigence de rigueur, autrement dit : comporter des données fiables qui correspondent à l'image réelle de l'entreprise. Pour les pouvoirs publics, les comptes sociaux sont des sources importantes d'informations pour la cartographie économique basée sur des données fiables sur les états financiers des entreprises commerciales. Cette cartographie établie à l'échelle de chaque wilaya à partir d'une collecte de données statistiques relatives aux potentialités de locales et aux opportunités en matière d'investissement productif et de services, est destinée à attirer les opérateurs utilisateurs vers la wilaya concernée, dans le cadre du rôle d'impulsion que les autorités locales sont appelées à donner à l'investissement.

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