«Les nouveaux textes sont au niveau du gouvernement et ils seront applicables d'ici la fin du premier semestre mais avant l'été» a déclaré le représentant du gouvernement. Il a, également, confirmé que les nouvelles dispositions, notamment celle relative à la bonification des taux d'intérêt dans le crédit immobilier, bénéficie aux salariés du secteur privé au même titre que les fonctionnaires du secteur public. Ainsi, les citoyens intéressés par cette disposition auront à préparer leurs dossiers à remettre aux banques qui commenceront à les prendre en charge avant la fin du mois de juin. Le ministre a noté, par-là même, que les nouveaux textes institués dans la loi de finances complémentaire 2009 permettent une équité entre les différentes classes de salariés qui bénéficiaient des mêmes aides de l'Etat (70 millions de centimes pour la plage de 1 à 6 fois le SNMG). Il s'agit, actuellement, de distinguer ces aides d'une catégories à une autre ; 70 millions de centimes pour les salariés touchant de 1 à 4 fois le SNMG et 40 millions de centimes pour ceux payés de 5 à 6 fois le SNMG. L'autre «correction» apportée à l'ancienne loi du logement aidé est l'admission du couple de salariés qui touche plus de 72 000 DA (6 fois le SNMG) alors qu'il n'était pas intégré avant. Pour ce qui est de la bonification des taux d'intérêt relatifs au crédit immobilier, Noureddine Moussa a rappelé qu'elle a été discutée dans la loi de finances 2008 et revue à 3% pour les fonctionnaires pour un crédit d'un million de dinars et ce, avant d'être encore révisée par la loi de finances 2010. «On s'est rendu compte que l'ancienne bonification demeure insuffisante et n'arrange pas une grande partie des salariés, alors nous l'avons revue pour que les taux d'intérêt concernant les crédits immobiliers soient baissés à 1% pour ces salariés» a indiqué le ministre en soulignant que la différence entre le taux d'intérêt commercial de la banque et celui payé par le citoyen sera prise en charge par le Trésor public. Les nouvelles facilitations garanties par l'Etat pour l'acquisition, l'extension ou la construction d'un logement ont, également, augmenté le crédit immobilier d'un million à 4 millions de dinars et 7 millions de dinars pour les deux catégories de salariés (1 à 4 fois le SNMG et 5 à 6 fois le SNMG): «Chacun selon ses capacités de remboursement et son âge» a expliqué le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme. Loi sur la promotion immobilière : les professionnels seront concertés Intervenant au sujet du «mécontentement» des promoteurs immobiliers qui disent «ne pas avoir été concertés dans l'élaboration de la loi concernant leur activité», le premier responsable du secteur de l'Habitat et de l'Urbanisme a déclaré qu'actuellement, il ne s'agit que d'un projet de loi proposé par son département et qui passera à la concertation une fois au Parlement. «Le projet de loi poursuit son parcours ordinaire de la réunion du gouvernement vers le conseil des ministres avant d'arriver aux deux chambres parlementaires pour son adoption. Certains font tout un tapage autour d'un projet dont la concertation va sûrement se faire» a-t-il affirmé. Et d'expliquer que le principal objectif de cette loi sur la promotion immobilière est d'organiser la profession, traquer les promoteurs parasites, défendre les droits de l'acquéreur et de bien définir la différence entre cette activité et celle d'entrepreneur «déjà codifiée et réglementée». Moussa a compté, pour les entrepreneurs, 31 800 entreprises classées et qualifiées pour soumissionner aux marchés. Pour ce qui est des promoteurs, 1 281, dont 18% publics, sont inscrits au Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière. «54% du programme de construction de logements sociaux participatifs inscrits dans le projet d'un million de logements (2005-2009) ont été réalisés par des promoteurs privés tandis que 46% par les OPGI» a tenu à préciser le ministre.
