La garde communale ne dépend plus du ministère de l'Intérieur, placée sous la tutelle du ministère de la Défense nationale, selon un décret présidentiel publié le 26 mai au Journal officiel. Le Journal officiel n°44, du 2 août 2011, précise, quant à lui, les dispositions particulières applicables aux personnels de la garde, à travers le décret présidentiel n°11-265, où il est fait mention des droits, obligations et régimes disciplinaires, entre autres, inhérents à l'exercice de leur fonction. La garde communale, créée en 1994 pour appuyer les forces de sécurité contre les groupes terroristes dans les zones rurales, compte actuellement plus de 90 000 éléments. Au chapitre des «dispositions générales», on apprendra que les désormais ex-gardes communaux relèvent du régime de la contractualisation et sont soumis aux mêmes dispositions que celles des travailleurs salariés pour la retraite et la sécurité sociale tout en restant affiliés aux caisses dont ils relèvent. Au chapitre des «droits» et outre le volet de la couverture sociale, les personnels de la garde décédés dans l'exercice de leurs fonctions, lutte contre le terrorisme et la subversion, sont promus à titre posthume au grade supérieur alors que leurs ayants droit bénéficient d'un capital décès conformément aux textes en vigueur. A l'article 10 de ce chapitre, il est mentionné que les personnels de la garde et leurs familles bénéficient de soins médicaux au sein des structures de santé militaires. Par ailleurs, l'Etat les protège contre les menaces, outrages ou injures dont ils peuvent faire l'objet et tout contrevenant à cet article peut être poursuivi en justice. Au chapitre des «obligations», l'article 20 interdit aux personnels de la garde les grèves, les rassemblements non réglementaires ainsi que l'adhésion à des associations à caractère politique, syndical ou professionnel. Ce texte dresse un mur aux revendications des ex-gardes communaux comme ce fut le cas en avril dernier où des milliers d'entre eux ont investi Alger pour revendiquer leurs droits. A l'époque, le ministre de l'Intérieur, Daho Ould Kablia, les avait menacés de sanctions pour avoir recouru à la grève. «Il est formellement interdit aux gardes communaux de recourir à la grève ou à toute forme d'arrêt de travail et que tout acte collectif contraire à l'ordre fera l'objet de sanctions conformément aux dispositions de l'article 112 du code pénal, en tenant compte des peines contenues dans la législation et le règlement en vigueur ainsi que les dispositions statutaires», avait indiqué le communiqué du ministère de l'Intérieur. Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales avait procédé, le 10 mars 2011, à l'installation d'un groupe de travail chargé de l'examen des questions socioprofessionnelles des gardes communaux, contenues dans la plateforme de revendications en 14 points. Il a été décidé, à l'issue des travaux de ce groupe, «l'augmentation de la prime de rendement de 20 % à 30 % calculée sur la base du nouveau salaire» et «la bonification des taux actuels (25 %, 30 % et 35 %) de la prime de risque et d'astreinte de 10 %, soit 35 %, 40 % et 45 % calculée sur la base du nouveau salaire», a indiqué le communiqué. Toujours au chapitre des «obligations», et concernant le régime disciplinaire, tout manquement aux obligations professionnelles, toute atteinte caractérisée à la discipline ou toute faute professionnelle exposent leurs auteurs à une sanction disciplinaire classée en quatre degrés dont la dernière ouvre la porte au licenciement.
