L'opération de conversion des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, en concessions, touche, pratiquement, à sa fin, a annoncé, hier, lundi, M. Hamid Hamdani, directeur de l'Organisation foncière et de la Protection du patrimoine au ministère de l'Agriculture. Il a, également, annoncé que les terres agricoles non exploitées seront réaffectées après déchéance de leurs exploitants. Depuis le lancement de l'opération, en septembre 2010, 'nous en sommes, dans le cadre de la loi 10.03, à un peu plus de 96% d'actes de concession établis sur les 211.000 dossiers déposés à l'ONTA'', a-t-il ajouté, dans une intervention à la radio nationale. Ces exploitants 'sont en activité et plus de 185.000 ont eu déjà leur acte de concession'', ajouté M. Hamdani selon lequel, dans le cadre de la mise en valeur 'on en est à un peu plus de 13.000 attestations de présélection, dont les bénéficiaires sont appelés à avoir leur acte de concession dans un avenir proche, pour la mise en valeur agricole.'' Les actes de concession pour les exploitants des EAC (exploitations agricoles collectives) et EAI (exploitations agricoles individuelles) convertissent de fait, selon la loi portant réorganisation foncière de ces exploitations, leurs droits de jouissance à vie en droits de concession d'un délai de 40 ans, renouvelable. Les exploitants disposaient de 18 mois depuis le 2 septembre pour le dépôt de leurs dossiers. Au-delà, l'Etat devait récupérer les terres non exploitées, après confirmation de leur abandon, pour les réaffecter, en vue de leur exploitation. En tout, il y avait 218.000 exploitants et 2,5 millions d'hectares de terres du domaine privé de l'Etat concernés par cette loi, qui «sécurisera» ces exploitants en réglant, définitivement, le problème du foncier agricole et «rentabilisera ce riche potentiel agricole», avait expliqué une source responsable, au ministère de l'Agriculture. 'Depuis la circulaire 108, 400.000 ha ont été attribués dont 200.000 ha orientés vers les investisseurs porteurs de projets d'investissements intégrés, qui cadrent avec les objectifs du ministère (productions de tomate, lait, fourrages, céréales)'', explique M. Hamdani, qui rappelle, en outre, les programmes de prise en charge des jeunes, que l'Etat accompagne avec des programmes comme l'énergie, l'eau, les pistes, les routes. 'Nous sommes à 20 milliards de dinars de soutien financier direct, pour les jeunes exploitants, dans le cadre de la mise en valeur des terres de moins de 10 ha'', a-t-il souligné. Pour M. Hamdani, 'toutes les politiques tendent vers la hausse de la SAU, qui sera assurée par cette approche de mise en valeur des terres. Avec le prochain quinquennat, on aura 9 millions d'hectares'', a-t-il affirmé, faisant référence aux 'études, en cours, pour un potentiel de 600.000 ha dans le Sud et les Hauts Plateaux dont 400.000 ha sont en chantier.'' La surface agricole utile (SAU) de l'Algérie est d'environ 8 millions d'hectares (3,5% de la superficie totale), dont 700.000 hectares, seulement, en irrigué, et ne dispose pas en réalité de grandes superficies ou d'exploitations agricoles. Par ailleurs, le directeur de l'Organisation foncière et de la Protection du patrimoine, au ministère de l'Agriculture a rappelé et confirmé que 'la préservation des terres agricoles est une obligation réglementaire'', dont la protection des terres à haut rendement, auxquelles il ne faut 'pas toucher'', alors que celles dites pauvres sont mises en valeur. DECHEANCE DANS LE CAS DE TERRES NON EXPLOITEES Les exploitants de terres agricoles, relevant du domaine privé de l'Etat ou à titre, tout à fait privé, seront déchus du droit de jouissance de ces terres, dans le cas de leur non exploitation. 'La déchéance pour non exploitation de terres agricoles est une disposition réglementaire qui existe'' et sanctionne ceux qui n'exploitent pas leurs terres, a prévenu M. Hamid Hamdani Il a expliqué qu'il est dit 'dans les décrets et lois que toutes les terres, qu'elles soient de statut privé ou public, et celles relevant du domaine privé de l'Etat, plus essentiellement, ou de statut privé, que le cas de leur non exploitation exposerait leurs propriétaires ou exploitants à des déchéances.'' Maintenant, quand il s'agit du domaine privé de l'Etat à travers l'Office national des Terres agricoles (ONTA), où il y a des comités ad hoc institués par la loi, et sur la base des constats, des déchéances sont et seront prononcées, et elles sont, déjà, en vigueur'', a annoncé M. Hamdani, qui a précisé que 'pour le domaine privé de l'Etat, nous accélérerons leur mise en oeuvre'', faisant remarquer, cependant, que 'les déchéances ne sont, effectives que par l'ONTA, à qui échoit cette mission.'' L'ONTA, a-t-il poursuivi, est en train d'achever sa première mission qui est d'assurer la conversion du droit de jouissance des ex-EAC et EAI, en droit de jouissance de 99 ans à un droit de concession (40 ans). La deuxième phase de la mission de cet office va porter sur le suivi et le contrôle de l'exploitation des domaines privés de l'Etat, a ajouté M. Hamdani, selon lequel le nombre de ces terres non exploitées est, 'contrairement à ce qui se dit, minime par rapport aux 2,2 millions d'hectares exploités par les ex-EAC et EAI''. Par ailleurs, et concernant les terres agricoles privées, il a affirmé qu'en cas de non exploitation, qu'elles seront, selon 'les dispositions réglementaires, récupérées et remises en exploitation sous forme de location ou baux par les pouvoirs publics.'' En outre, 'le texte portant sur ces baux ruraux est en cours d'élaboration ou de finalisation. C'est à partir de là qu'on pourra, dans les mois et semaines prochaines, traiter cette question des terres privées'', a-t-il expliqué, avant d'affirmer que les propriétaires terriens privés qui ont été déchus de leurs terres ne seront pas 'indemnisés, si c'est une déchéance pour non exploitation. Une indemnisation, c'est pour une expropriation pour utilité publique. Et, c'est sur les 2,2 millions d'hectares exploitées, notamment, par les EAC et EAI où des procédures de déchéance seront engagées conformément à la loi'', a-t-il averti. CAP SUR LES INVESTISSEMENTS PRIVES En outre, M. Hamdani détaille qu'il y a des actions qui sont mises en oeuvre sur deux niveaux : ' exploiter ces terres en permanence et accompagner les agriculteurs avec un soutien direct, et sur le plan réglementaire, il y a des dispositions pour assurer leur protection.'' Il y a, également, dans cette optique de protection des terres agricoles, a-t-il ajouté, la concession, d'abord dans le cadre de la conversion du droit de jouissance en droit de concession pour les ex-EAC et EAI, et les nouvelles concessions dan le Sud et les Hauts Plateaux. Tout cela va vers leur exploitation et leur protection.'' En matière d'investissements privés, M. Hamdani a indiqué que dans le cadre de la mise en valeur, '180.000 ha ont été attribués à 1.000 investisseurs, et 30% des dossiers ont été traités, entre septembre et ce jour.'' Pour les mesures de facilitation de cette opération, il a indiqué qu'une cellule d'accompagnement a été installée, au ministère, pour faciliter les procédures le lancement des projets d'investissements privés. 'Nous sommes à 1.000 investisseurs auxquels on a accordé le principe d'attribution de ces terres, dont 300 dossiers d'investisseurs traités et validés, sont en installation, et des investisseurs sont, au bout de 3 mois, à une exploitation de plus de 5.000 ha par investisseur'', a t-il détaillé. Parmi ces projets, beaucoup sont montés en partenariat avec des étrangers, dont un projet avec des Irlandais à Ghardaïa, d'autres avec des Français dans les domaines de la céréaliculture, les fourrages, le maïs, le lait...''Nous sommes en train d'étudier leur faisabilité'', a expliqué M. Hamdani, qui a rappelé que l'un des objectifs prioritaires du ministère est de mettre en valeur de grandes surfaces agricoles dans le sud du pays. Il a, selon lui, 400.000 ha qui ont fait l'objet d'études pour mettre en valeur les terres du sud du pays. 'Il y a 180 études pour un potentiel de 6.000 à 8.000 ha'', a-t-il dit.
