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Crimes commis à l'étranger: Un projet de loi pour la déchéance de la nationalité
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 06 - 03 - 2021

Le gouvernement va légiférer sur la déchéance de la nationalité pour des actes commis à l'étranger.
En effet, « la déchéance de la nationalité algérienne, acquise ou d'origine, sera applicable à tout Algérien commettant, en dehors du territoire national, des actes portant volontairement de graves préjudices aux intérêts de l'Etat ou qui portent atteinte à l'unité nationale et à celui qui active ou adhère à une organisation terroriste », selon un avant-projet de loi présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, mercredi, lors de la réunion du gouvernement. En effet, le gouvernement a entendu une communication présentée par le ministre de la Justice, garde des Sceaux relative à l'avant-projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 70-86 du 15/12/1970 portant code de la nationalité algérienne. Ce texte prévoit la mise en place d'une procédure de déchéance de la nationalité algérienne acquise ou d'origine qui sera applicable à tout Algérien qui commet, en dehors du territoire national, des actes portant volontairement de graves préjudices aux intérêts de l'Etat ou qui portent atteinte à l'unité nationale. La mesure s'appliquerait aussi à celui qui active ou adhère à une organisation terroriste ainsi que celui qui la finance ou qui en fait l'apologie. « Ce dispositif concerne également toute personne qui collabore avec un Etat ennemi », indique le communiqué des services du Premier ministre, ajoutant que « les dispositions prévues demeurent conformes aux conventions internationales en la matière et garantissent le droit au recours ». Pour rappel, en 2005, le Parlement avait voté à l'unanimité une ordonnance reconnaissant la double nationalité. Bien qu'interdite avant 2005, la double nationalité était cependant tolérée par les autorités algériennes, notamment pour les binationaux franco-algériens.
Généralisation de l'utilisation du paiement électronique
Le gouvernement a également entendu une communication présentée par le ministre de la Poste et des Télécommunications sur la généralisation de l'utilisation du paiement électronique. Dans ce cadre, il a été précisé que les paiements électroniques sont effectués par la carte monétique d'Algérie Poste Eddahabia ou par carte bancaire (CIB). « Les efforts seront accentués et orientés essentiellement pour généraliser la mise en œuvre des modes paiement en ligne notamment les loyers et les prestations de transport ainsi que le paiement de certaines charges fiscales et parafiscales », selon le communiqué des services du Premier ministre. Dans le domaine de la lutte contre la bureaucratie, le Premier ministre a instruit les membres du gouvernement à l'effet d'accélérer la mise en œuvre des mesures de facilitation qui ont été arrêtées au profit du secteur économique et des citoyens en complément de celles déjà mises en œuvre. les membres du gouvernement ont été instruits à l'effet de mettre en place les plateformes en ligne pour toutes les demandes de prestations ou autorisations pour l'exercice d'une activité socioéconomique, déconcentrer tout dépôt de dossiers de demandes d'autorisations au niveau des directions de wilaya au lieu des ministères, accélérer le traitement des demandes d'autorisation en réduisant significativement les délais de réponse qui ne doivent pas dépasser un (1) mois, ou encore alléger les procédures par l'unification et la réduction des pièces constitutives des dossiers. L'administration doit s'abstenir de demander des pièces non prévues par la réglementation ou la législation en vigueur et de celles produites par elle-même, et mettre en place rapidement, au niveau de chaque secteur, une cellule de veille rattachée directement au ministre, pour le suivi et l'évaluation des actions de simplification, en sus du rôle des inspections générales qui sont chargées du suivi de l'application des mesures sur le terrain. Une Task Force a également été mise en place, composée de cadres de l'inspection générale des finances, des inspections générales de ministères et des collectivités locales, dans le cadre du dispositif de contrôle de la mise en œuvre des décisions du gouvernement. « Les comptes rendus des missions effectuées seront soumis à l'appréciation du président de la République », selon le communiqué des services du 1er ministre.


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