XII Qu'en est –il de l'Accord pour une zone de libre échange avec l'Europe signé par l'Algérie L'Accord d'Association avec l'Europe signé par l'Algérie le 01 septembre 2005 est un Accord régional concernant plusieurs volets à la fois économiques, politiques et culturels alors que l'Accord avec l'organisation mondiale du commerce(OMC) est un Accord mondial axé essentiellement sur le volet économique et financier. Les fondements de l' Accord avec l'Europe outre les volets politiques, (respect du droit, de l'homme, engagement d'aller vers la démocratie, la promotion de la liberté la presse, ect) reposent sur les articles 32, 37, 39 et 54. L'article 32 stipule que l'Algérie réserve a l'établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de pays tiers ; qu'elle réserve aux filiales et succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire, conformément à sa législation, un traitement non moins favorable, en ce qui concerne leur exploitation que celui accordé a ses propres sociétés ou succursales ou à des filiales ou succursales algériennes de sociétés de pays tiers, si celui-ci est meilleur. L'article 37,il stipule que les parties évitent de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de signature du présent accord. Les parties s'engagent à envisager le développement du présent titre dans le sens de la conclusion d'un accord d'intégration économique au sens de l'article V de l'AGCS. Pour formuler ses recommandations, le Conseil d'association tient compte de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du traitement de la nation la plus favorisée et des obligations de chaque partie dans le cadre de l'AGCS, et notamment de son article V. Quant à l'article 39 il met en relief que la Communauté et l'Algérie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs en Algérie, effectués dans des sociétés constituées selon la législation en vigueur à la législation ainsi que la liquidation et le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant. Les parties se consultent et coopèrent pour la mise en place des conditions nécessaires en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et l'Algérie et d'aboutir à sa libéralisation complète. Pour l'article 54 lié à la promotion et protection des investissements il met en relief que la coopération vise la création d'un climat favorable aux flux d'investissements et se réalise notamment à travers l'établissement de procédures harmonisées et simplifiées des mécanismes de co-investissement ainsi que des dispositifs d'identification et d'information sur les opportunités d'investissements, favorables aux flux d'investissements ainsi que l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement le cas échéant, par la conclusion entre I ‘Algérie et les Etats membres, des accords de protection des investissements et d'accords destinés a éviter la double imposition. Les malentendus entre l'Europe et l'Algérie ont commencé suite aux décisions du gouvernement algérien courant 2009 de postuler 51 pour cent aux algériens dans tout projet d'investissement et 30 pour cent des parts algériennes dans les sociétés d'import étrangères avec un effet rétroactif , ce qui serait selon la partie européenne contraire au droit international , qui explique la réaction européenne qui a demandé l'annulation de ces directives dans une correspondance officielle adressée au gouvernement algérien. Pour la partie algérienne les importations algériennes en provenance de l'Europe représentent environ 60% c'est l'Europe qui n'a pas respecté les engagements contenus dans l'Accord et le dégrèvement tarifaire fait perdre à l'Algérie 2 milliards de dollars et lui ferait perdre 6 milliards de dollars en 2007. L'Algérie a demandé un report à 2020. La réponse de l' ‘Union européenne n'a pas encore été donnée. Dialogue de sourd : l'Algérie reproche à l'Europe le manque d'enthousiasme dans l'investissement et l'Europe pour qui à travers Transmed et Medgaz l'Europe achète une grande partie du gaz algérien sans compter le pétrole , les équilibres commerciaux étant presque en équilibre, reproche à l'Algérie le manque de visibilité dans les réformes micro-économiques et institutionnelles qui expliqueraient que l'Algérie n'a rien à exporter en dehors des hydrocarbures , devant avoir des couts compétitif et surtout respecter la norme du label qualité contenu dans l'Accord. Or il s'agit de bien poser le problème du différent.Aucun pays n'a obligé l'Algérie à signer cet Accord, comme personne ne l'oblige à adhérer à l'OMC, Accord signé en toute souveraineté par le gouvernement et ayant des implications fondamentales, comme les produits industriels qui subiront progressivement un dégrèvement tarifaire allant vers zéro (O) horizon 2017. La facilité et la fuite en avant est de vouloir imputer les causes du blocage seulement à l'extérieur (ce discours anti-impérialiste chauviniste pour faire oublier les problèmes intérieurs, ce chat noir dans un tunnel sombre que l'on ne voit jamais) alors que le mal essentiel est en nous. L'extérieur est-il responsable de la montée en puissance de la bureaucratie destructrice et de la corruption dominante ; l'extérieur est-il responsable de notre mauvaise gestion et du gaspillage de nos ressources. Enfin l'extérieur peut-il engager à notre place les réformes structurelles dont l'Etat de droit, conciliant efficacité économique et une profonde justice sociale évitant cette concentration excessive du revenu national au profit de rentes spéculatives, assistant dans les réformes à un pas en avant et deux en arrière. Certes, les inquiétudes étant légitimes. Mais invoquer tant l'extérieur que la situation mono exportatrice de l'Algérie, ne tient pas la route, la majorité des pays de l'OPEP étant membres de l'OMC dont le dernier en date étant l'Arabie Saoudite. Aussi, il est peu vraisemblable que l'Algérie ait un statut spécifique, les clauses fondamentales avec l'Europe étant non négociables, ni d'ailleurs de spécificité pour l'adhésion à l'OMC, peut être, une prolongation de délais selon le même. Accord, contrairement à ce qui a été avancé par certains officiels algériens. Il est utile de rappeler que les Etats-Unis d'Amérique et l'Europe principaux partenaires commerciaux de l'Algérie font obstacles à son adhésion à l'Organisation mondiale du Commerce, l'Algérie négociant depuis juin 1987, sous prétexte fondamentalement qu'elle reste encore une économie administrée.
