Mr Otmane Cherif Kaddour (fils de Benameur). 117, Cité des chemins de Crète Mazagran wilaya de Mostaganem Objet : Demande d'enquête Une huissière exécute un arrêt sans se conformer à son dispositif Je souhaite que les autorités de mon pays interviennent au nom de la justice dans sa légalité afin de mettre fin au cauchemar que je vis depuis 29 ans, je suis père d'une famille nombreuse, retraité , Nous occupions, moi et ma famille, une habitation propriété de l'état depuis l'année 1965 après avoir été abandonné par mon défunt frère, celui-ci est allé résider à Oran en cumulant l'occupation de plusieurs biens de l'état à usage habitation et commercial . En 1971 une ordonnance du tribunal de Mostaganem a définitivement expulsé ce dernier du fait de non paiement des redevances locatives dues à l'OPGI. Aussi il fut dépossédé de la qualité de locataire .Dés la promulgation de la Loi O1/81 portant cession des biens de l'Etat, Le wali a instruit en 1994 l'OPGI et la commission chargée de la cession des biens de l'état à l'effet d'annuler l'arrêté d'attribution de 1969 et la fausse décision d'acceptation de vente établie au profit de mon frère défunt et d'affecter ce bien à qui de droit à savoir l'occupant physique . Notre situation a été enfin régularisée en vertu d'un jugement rendu en 1990 confirmé en appel par un arrêt en 1997. Et nous en sommes devenus propriétaires par voie d'un arrêté de location suivi d'un acte de propriété établi en date du 14 Mai 1995 par les Services des domaines et la conservation foncière de Mostaganem. Nous portons à votre connaissance, Monsieur le Ministre, que pour nous défaire de ce problème qui n'a que trop durer depuis plus exactement la promulgation de la loi relative à la cession des biens de l'état en 1981, j'ai fait don de ce logement à ma femme en date du 16/11/1997 puis nous l'avons vendu à une tierce personne en date du 25/12/2004 pour mettre fin définitivement à ce dilemme mais malheureusement rien n'y fait et nous continuions toujours de subir les pires affres. Comme nous attirons votre attention, Monsieur le Ministre, que nous sommes convaincus de votre disponibilité à œuvrer pour une justice équitable, nous avons été surpris d'un arrêt du 07/12/2009 par le président de la chambre civile de la Cour de Mostaganem qui st sorti en retraite juste après cette décision imprévisible dans laquelle il confirme le jugement en sa globalité du 09/06/2009 qui a statué l'annulation de l'acte de vente établi en date du 25/12/2004 en plus ordonnant l'expulsion des lieux; Tout en sachant que ce président qui a établi cet arrêt déraisonnable devrait prendre légalement sa retraite en date du 17/11/2009 par décret présidentiel daté du 02/11/2009 selon le journal officiel n° 66. Alors que Logiquement le soit dit frère défunt et ses héritiers n'ont aucune relation avec le logement en question n'ont même pas la qualité de locataire ni de propriétaire du fait qu'ils sont déjà expulsés par une ordonnance du 19/04/1971 confirmé par un arrêt revêtue de la formule exécutoire qui a définitivement expulsé le frère défunt de la maison que ses héritiers continuent à réclamer. Monsieur le ministre de la justice, le plus étrange dans cette affaire, et avec tout le respect que nous vouons à l'état de droit ainsi que notre entière confiance en la justice de notre pays; les héritiers du défunt frère sont revenues à la charge en profitant de l'occasion qui leur a été offerte à exécuter l'incroyable arrêt du 07.12.2009 par le biais d'une huissière avec l'accord du procureur de la république de Mostaganem en date du 29.06.2010 et ont abouti à l'expulsion des lieux avec une remise des clés aux héritiers malgré que le dispositif de l'arrêt objet de l'exécution ne prévoit aucunement que les clés du dit logement seront confies aux héritiers après l'expulsion des lieux bien au contraire la signification de l'arrêt était claire et précise (de rendre la situation à la position initiale de l'affaire c'est-à-dire que la donation et la vente sont annulées dont le premier attributaire demeure à son état , étant donné que l'arrêté de location n'a pas été touché par une quelconque décision jusqu'à présent où bien cette habitation revient de droit à L'OPGI de Mostaganem qui est le propriétaire officiel et réglementaire de ce Bien de l'état.) Et pourtant nous avions introduits trois difficultés d'exécutions devant le président du tribunal de Mostaganem qui ont été toutes purement et simplement rejetées et ce qui est encore plus surprenant est le fait que même celles présentées par la propriétaire initiale des lieux (OPGI de Mostaganem) ont connu le même sort….? En Plus, même Le procès verbal dressé par la huissière ayant pour objet " P V d'exécution définitif " ne nous semble pas conforme à la règlementation en vigueur Or la mention remise de clés n'est pas mentionnée sur le P V contrairement à la réalité ….? Je ne sais que dire de plus, Monsieur, que de compter sur votre esprit de justice, d'équité et votre foi en l'état de droit. Permettez moi d'exprimer aux héritiers de mon défunt frère qui habitent Oran et veulent à tout prix prendre cet abri de Mostaganem, que la cumul de biens de l'état est contrairement a l'esprit de la loi 01/81 du 07-02-1981 pris dans ces articles N°05, 08 et 09 et de leur manifester mon souhait sincère et mon accord total pour qu'une enquête juste et équitable soit ouverte par le ministère de la justice (Inspection générale) où Mr. le Directeur des affaires civiles, Mrs. Les présidents de la cour suprême et du conseil d'état chambre administrative notamment sur le dossier n° 106 325 pour lequel a été rendu la décision le 27-07-1998 par le conseil d'état, portant annulation de mon acte de vente établi par les services domaniaux et fonciers qui n'ont agi qu'en vertu des lois et règlements émanant des institutions législatives. Et d'une manière générale sur les tenants et les aboutissants de ce feuilleton d'angoisse qui n'a que duré (29 années). A présent, quatre recours sont introduits : •La Cour suprême chambre civile Foncier affaire N°676287 •La Cour suprême chambre civile Foncier affaire N°678330 •La Cour suprême chambre civile Foncier affaire N°696677 •Dépôt de plainte devant le juge d'instruction de la section pénale cour de Mostaganem En appel du refus de procédures d'instruction du Tribunal N°d'ordre359/10 etN°instruction 117/10 Pour toutes ces raisons, l'être faible que je suis, étant dans l'incapacité de supporter des frais de la vie quotidienne et le lot de dépenses insurmontables en frais d'avocats et autres en plus des préjudices moraux qu'on nous fait endurer, je m'en remets à vous, Monsieur le Ministre, pour intervenir aussi vite que possible au nom de la justice de donner à qui de droit vos hautes instructions en soumettant cette affaire à l'inspection générale du ministère de la justice pour enquêter sur cette tragédie. Je suis disposé à vous confirmer mes déclarations par des documents justificatifs, pour que la justice soit faite. Je vous pris monsieur le Ministre de la justice, de croire en l'assurance de mes sentiments respectueux et dévoués. L'intéressé Mr Otmane Cherif Kaddour
