Le ministre du Commerce, Mustapha Benbada, a présenté, mardi à l'Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi amendant et complétant la loi relative aux pratiques commerciales qui prévoit de nouvelles mesures plus répressives contre les contrevenants aux règles de la pratique commerciale. Lors d'une séance plénière de l'APN consacrée à la présentation et au débat du projet de loi, le ministre a indiqué que ces amendements visaient "la stabilisation du marché par l'encadrement des marges de bénéfice, les prix des produits et des services nécessaires et de large consommation ainsi que l'éradication de toutes les formes de spéculation à l'origine de la flambée des prix injustifiée des produits et services". Il s'agit également, a ajouté M. Benbada, de "doter l'Etat d'un dispositif légal et cohérent et de mécanismes d'intervention efficaces de régulation et de contrôle du marché". Après avoir souligné le souci des pouvoirs publics de mettre en place les conditions juridiques nécessaires pour garantir l'application effective des dispositions de la loi sur la concurrence, M. Benbada a précisé que les dispositions de la loi sur les pratiques commerciales de juin 2004 "sont devenues caduques et insuffisamment dissuasives". Quant aux amendements proposés, le ministre a déclaré qu'ils obligeaient les opérateurs économiques de déposer, au niveau des instances concernées, la composition des prix de leurs produits ou services, tout en interdisant les fausses déclarations du prix de revient et les manœuvres visant à augmenter illégalement les prix des produits. L'amendement, a-t-il poursuivi, comprend "l'élargissement du champ d'interdiction pour englober les autres pratiques telles la non réduction du prix de vente conséquemment à la diminution du prix de revient du produit et des services, la non déposition de la composition des prix et la spéculation au niveau du marché et de l'activité commerciale hors des espaces légaux", ajoutant que les sanctions seront élargies et durcies à l'encontre des auteurs de ces infractions. Le projet de loi stipule, à ce propos, l'augmentation de la valeur des amendes des infractions qui varient actuellement entre 20.000 et 200.000 DA pour se situer entre 200.000 da et 10 millions de da ainsi que la durée de fermeture administrative des locaux de 30 à 60 jours. Dans le cadre du durcissement des sanctions à l'encontre des contrevenants aux règles des pratiques commerciales, la durée de l'interdiction provisoire d'exercice de toute activité commerciale sera, selon le ministre, de 10 années avec durcissement de la peine de prison de 3 mois à 5 ans alors qu'elle se situait entre 3 mois et une année. Le champ d'application de la loi a été élargi pour englober de nouvelles catégories que sont notamment les paysans, les éleveurs, les mandataires, les personnes activant dans les services, l'artisanat et la pêche. Conformément aux nouveaux amendements toutes les activités seront soumises à la présentation d'une facture ou de tout document faisant foi, a déclaré le ministre.
