Le texte de loi qui a suscité des interrogations et un débat sérieux demeure celui ayant trait au code pénal, notamment dans son article 175 bis faisant référence au phénomène des harraga. Dans son intervention, Tayeb Belaïz, ministre de la Justice, garde des Sceaux, s'est longuement attardé sur les objectifs visés, à travers l'élaboration d'un tel article, et ce, afin de mettre fin à tout amalgame ou mauvaise interprétation. Il ne s'agit pas, a-t-il tenu à préciser, d'incriminer les harraga, mais plutôt de sanctionner les réseaux qui organisent ce type de trafic. « Ce texte a pour objet d'opérer une harmonie avec les autres textes juridiques dans le but d'adapter notre dispositif normatif avec les conventions internationales ratifiées par notre pays », a fait remarquer le ministre de la Justice, qui énumère par là même les modifications apportées au texte, à savoir l'insertion du travail d'intérêt général comme peine de substitution à celle de l'emprisonnement, l'incrimination de la traite des personnes et du trafic d'organes, la prise en charge du phénomène du trafic illicite de migrants, la répression de certains faits relevant d'infraction à la législation et à la réglementation sur la sortie du territoire national. Selon le ministre, les mécanismes de mise en œuvre sont prêts et seront appliqués une fois la loi publiée dans le Journal officiel. Lors de cette séance, plusieurs députés ont fait part de trois propositions d'amendement de l'article 175 bis du code pénal. Ces élus ont été unanimes à relever que cet article disposait d'une double peine pour les harraga, indiquant qu'il « est inconcevable de faire face à une tragédie nationale uniquement sur le plan juridique, le phénomène exigeant un traitement multidimensionnel couvrant les aspects politique et socioéconomique, au lieu de se limiter à l'aspect punitif ». En dépit de l'insistance des députés, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés a rejeté les propositions en question, arguant que l'annulation du dernier alinéa de l'article 175 bis « conduira à un vide juridique et empêchera de poursuivre les auteurs de ces crimes », ajoutant que cet alinéa constitue « une règle juridique générale et abstraite qui ne concerne pas une catégorie de personnes donnée ». Pour plus de clarification, le ministre a tenu à préciser que cet alinéa « ne s'inscrit pas dans le cadre du protocole de lutte contre le trafic terrestre, maritime et aérien des migrants qui incrimine les actes des réseaux spécialisés dans le trafic de migrants », expliquant dans ce sillage que les migrants sont considérés comme victimes et sont exempts de toute responsabilité. M. Belaïz a soutenu que vu cette infraction - le phénomène du trafic illicite de migrants - constitue une activité criminelle dangereuse et nouvelle dans le monde s'établissant sur des réseaux organisés et spécialisés à la recherche de gains variés et illicites, il est devenu nécessaire de la contrecarrer par la mise en place d'une législation coercitive, répressive et plus vigoureuse. Trois projets de loi ont été adoptés hier, à l'APN, lors d'une séance plénière. Il s'agit, outre le premier sus-cité, du projet de loi relatif à la protection du consommateur et la répression de la fraude.
