«Peu de visibilité sur la gestion comptable et financière des fonds publics»

Zine Barka. Pr en Sciences économiques à l'Université de Tlemcen et président de l'Association nationale des finances publiques

-L'enquête attribue à l'Algérie un score de 13 sur 100. Pensez-vous que l'importance des investissements publics, ces dernières années, a accentué le manque de transparence du budget national ?
Il est vrai que l'Indice de transparence budgétaire pour l'Algérie n'a, jusqu'à présent, jamais été élevé. Cependant, pour cette année, il est à remarquer qu'il est en progression très significative par rapport aux enquêtes précédentes. Cela ne veut pas dire pour autant que la situation sur ce plan est satisfaisante. Les progrès restent à faire en matière de transparence budgétaire. Ceci étant, sur le plan économique nous observons depuis une décennie une montée des investissements publics pour soutenir un rythme de croissance économique suffisant en vue de faire face aux besoins nécessaires du pays.
Cette dynamique de relance économique a été mise en place par le programme 2004-2009 et se poursuit actuellement par un programme d'investissements publics pour la période allant de 2010 à 2014. Le programme d'investissements publics retenu pour la période allant de 2010 à 2014 implique des engagements financiers de l'ordre de 21 214 milliards de dinars (ou l'équivalent de 286 milliards de dollars). Devant ces programmes d'investissements publics massifs (2544,2 mds DA pour les dépenses d'équipement dans la loi de finances 2013, soit 37% des dépenses totales), il faudrait reconnaître qu'il y a très peu de visibilité sur la gestion comptable et financière des fonds publics.
Faute de bilan, il est difficile de connaître le montant total et réel de la dépense. Ces dépenses publiques doivent être aussi de «bonne qualité», efficaces et doivent également profiter à la population de façon équitable. La transparence est perçue comme un outil efficace dans la lutte contre la corruption, le gaspillage et la mauvaise gouvernance. Elle constitue un moyen sur lequel les citoyens peuvent demander aux politiciens de rendre compte de leurs actions et même exiger des changements dans le mode de gestion, lorsque cela est nécessaire.
-Les données mettent en avant des lacunes en matière de surveillance et de contrôle dans l'exécution des budgets. A qui cela peut-il être imputable ?
Comme on l'a dit précédemment, devant l'ampleur de la masse des investissements publics ces dernières années, il faudrait se pencher en même temps sur l'activité des organes de contrôle de ces projets publics. Or, ces organes existent en théorie, mais en fait ils ne produisent ou ne mettent que très peu d'informations à la disposition du citoyen. Plus spécifiquement, l'institution la plus qualifiée pour ce genre de travail est la Cour des comptes. Or, nous remarquons que cette institution de contrôle de l'utilisation des deniers publics est défaillante dans la production de l'information budgétaire. En effet, nous savons très peu sur ses activités de contrôle et d'audit des comptes publics. Ce n'est que très récemment et après un silence qui aura duré près de 30 ans qu'on a eu l'information, non affichée d'ailleurs sur le site web de l'institution qui, d'ailleurs, reste figé avec peu d'informations et rarement mis à jour, sur la loi de règlement budgétaire.
Cette loi intervient à la fin de chaque exercice et arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'Etat. L'examen de ces comptes publics par les parlementaires permet de faire valider «le principe du contrôle législatif sur l'exécutif en matière d'exécution des lois de finances», principe consacré par la Constitution dans son article 160. Par ailleurs, l'Inspection générale des finances (IGF), instituée par les textes de lois, ne rend public aucun document sur ses activités d'inspection. Devant ce vide, ce manque d'information sur l'utilisation des ressources publiques, des spéculations (équivoques ?) de toutes natures peuvent faire surface, à juste titre, parfois.
-L'une des carences notée est relative à l'insuffisance de la participation du public dans le processus budgétaire. Qu'est-ce qui empêche que cette participation soit plus importante et plus efficace ?
Vous avez parfaitement raison de souligner cette lacune relative à la faiblesse de la participation du public dans la décision budgétaire. Les travaux de recherche et l'expérience de plaidoyer de la société civile au cours des 15 dernières années ont démontré que la transparence à elle seule ne suffit pas pour améliorer la gouvernance. Une transparence accompagnée de possibilités de participation du public en matière de budgétisation peut maximiser les résultats positifs associés à la transparence budgétaire. Ces opportunités peuvent être proposées tout au long du cycle budgétaire par l'exécutif, la législature et l'institution supérieure de contrôle.
Sur la base de ces indicateurs, l'enquête sur le budget ouvert 2012 a conclu qu'en Algérie les opportunités pour le public de participer au processus budgétaire étaient insuffisantes. A cet égard, il faudrait observer trois étapes importantes de la participation du public dans le processus budgétaire : avant la détermination des priorités budgétaires, au cours du processus de consultation, et enfin la consultation a posteriori qui reste, au même titre que les étapes précédentes, également à améliorer.
-Par rapport aux autres pays arabes concernés par cette enquête, l'Algérie se situe plutôt très loin de la moyenne. Pourquoi tant de retard?
Je tiens d'abord à souligner que les résultats de l'enquête sur la transparence budgétaire qui viennent d'être rendus publics montrent que le score de l'Algérie s'est amélioré par rapport aux résultats précédents (2008 et 2010), ce qui est un signe encourageant et pour lequel l'autorité publique étatique est à féliciter. Cependant, avec un score de 13 sur 100 en 2012, l'Etat algérien a le potentiel d'accroître considérablement la transparence budgétaire en introduisant un certain nombre de mesures, dont certaines peuvent être réalisées très rapidement et à un coût quasiment nul pour le gouvernement.