Mon mari qui était résident en France depuis plusieurs années, habitait dans un foyer et subvenait tous les mois à mes besoins et à ceux de mes enfants, étant tous domiciliés en Algérie. A la suite d'une agression provoquée par un groupe de délinquants, mon mari a reçu en plein cœur un coup de couteau et est décédé. Son camarade de travail, dont l'épouse habitait en France, a été gravement blessé et est devenu handicapé. Les deux agresseurs ont été arrêtés et jugés par la Cour d'assises de Douai, qui nous a accordé, en tant que partie civile, une somme d'argent importante. Les deux agresseurs n'ont pas de domicile fixe, ni de travail, ni de ressources. La femme de l'ami de mon mari, étant résidente en France, a perçu une indemnité de l'Etat. Quant à moi, qui suis dans le dénuement total, l'avocat m'apprend que je ne peux pas être indemnisée par l'Etat français, car il n'existe pas de convention entre la France et l'Algérie. Cela est-il vrai ? Fatma de Boukadir Il est vrai que lorsque l'auteur d'une infraction, crime ou délit s'avère insolvable, l'Etat se substitue à lui pour réparer les dommages subis par la victime. En effet, il existe une commission d'indemnisation des victimes d'infraction instituée dans le ressort de chaque Tribunal de grande instance. Elle a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. L'article 706-3 du code français de procédure pénale prévoit que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions citées dans les alinéas 1 à 5 de cet article. A peine de forclusion, la demande d'indemnisation doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive (art 706-5 du NCPP). Cependant, le dernier alinéa de cet article, précise qu'à défaut de traités ou d'accords internationaux, le demandeur doit justifier de la régularité de son séjour en France. Dès lors que vous ne disposez pas d'un titre vous autorisant à séjourner en France, vous ne pouvez en votre qualité d'ayant droit prétendre à une quelconque indemnisation par cette commission, car il n'existe aucune convention entre la France et l'Algérie pouvant déroger à cette question de régularité du séjour en France. Il est regrettable de constater que de nombreux Algériens sont dans la même situation que vous et que des sommes d'argent considérables n'ont pu être récupérées par nos compatriotes non résidents en France, faute de convention entre les deux pays et d'ailleurs le manque à gagner s'avère considérable pour les Algériens. A ce propos, lors d'un incendie volontaire perpétré par un pyromane français dans un hôtel abritant de nombreux Algériens, situé à la rue Moret à Paris, la somme octroyée par la Cour d'assises de Paris, qui atteignait le milliard de centimes, n'a pas pu être perçue par les ayants droits algériens non résidents en France. Je suis père de deux enfants nés en France, le premier en 2002, scolarisé en maternelle, est titulaire d'un titre d'identité républicain pour étranger mineur né en France valable jusqu'en 2010, et le deuxième né en 2005. Mon épouse est titulaire d'une carte de résidence de 10 ans en cours de validité (sans emploi et sans logement). Mon épouse et nos enfants ont fait du va-et-vient entre la France et l'Algérie. Pour la bonne stabilité de notre famille, surtout pour les enfants, nous avons décidé de nous installer en France où nous nous trouvons. Je vivais en Algérie pour des raisons professionnelles et familiales, notre mariage a été célébré en 2000 en Algérie. Quelle est la procédure la plus rapide à suivre pour ce faire ? Est-ce que nous pouvons entamer la procédure en Algérie vu que la procédure de regroupement familial en France est longue ? Salim de Bouira Il y a lieu de retenir que conformément à l'accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, au séjour et à l'emploi des Algériens en France, la procédure du regroupement familial, en vue de l'admission en France des membres de la famille d'un résident, est subordonnée à la justification de ressources stables et équivalentes au moins au salaire minimum légal, et d'un logement. Or, vous indiquez dans votre question que votre épouse est sans activité professionnelle en France. Cela rendrait sa demande de regroupement familiale à votre bénéfice irrecevable. Toutefois, dans la mesure où vous-même, vos enfants et votre épouse êtes déjà installés en France et que vous justifiez d'une certaine ancienneté de présence sur le territoire, démontrant ainsi que le centre principal de vos intérêts se situe sur le territoire français, vous pouvez, sous réserve d'une appréciation souveraine du préfet, vous prévaloir des dispositions de l'article 6 alinéa 5 du 3e avenant à l'accord algéro-français sus cité. Cet article prévoit que le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit « au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». Je vous rappelle enfin que la mise en œuvre de cet article s'apprécie selon l'intensité des liens que vous serez susceptible de justifier, de par l'ancienneté de votre séjour sur le territoire français. Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : [email protected]. Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles
