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Adoption à la majorité du projet de loi portant organisation de la profession d'avocat
Publié dans Ennahar le 03 - 07 - 2013


Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, mardi, à la majorité le projet de loi portant organisation de la profession d'avocat.Les députés ont adopté le projet de loi, article par article, lors d'une séance plénière présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de l'APN en présence du ministre de la Justice, garde des sceaux, Mohamed Charfi.Les députés du Front des forces socialistes (FFS) et de l'Alliance de l'Algérie verte (AAV) ont voté "non" alors que les députés du Parti des travailleurs (PT) se sont abstenus.Les députés avaient proposé 121 amendements dont 29 approuvés par la commission en sus de deux propositions faites par le ministre de la Justice avant l'adoption de la loi.Le ministre a fait une proposition verbale lors de la séance d'adoption pour l'amendement des articles 32 et 97.L'article 32 porte sur la création d'une école nationale pour la formation d'avocats. Le ministre a proposé la création d'écoles régionales.Il a, également, proposé d'amender l'article 97 en demandant de ne pas impliquer le ministre de la Justice s'agissant de sa saisine en cas de procès-verbal d'absence de l'avocat et de son remplacement aux réunions du Conseil de l'Union des barreaux, soulignant que cette question relevait du règlement intérieur de l'Union. Ces deux amendements ont été approuvés.Les amendements concernés consacrent l'utilisation obligatoire de la langue arabe lors de l'établissement des requêtes et correspondances, mais aussi lors des plaidoiries devant les juridictions algériennes ainsi que l'obligation pour l'avocat de suivre tous les cycles de formation en vue d'améliorer ses connaissances de manière continue.Il a également été procédé à l'élargissement des missions de la commission nationale des recours en vertu de l'article 24 amendé qui consacre le règlement à l'amiable des incidents d'audience.Concernant la création d'unions régionales des barreaux, de nouvelles dispositions ont été introduites portant possibilité de créer ces unions à la majorité absolue des avocats appartenant à deux cours de justice ou plus.Plusieurs de ces amendements ont touché la forme et non le fond et concerné "un changement de terminologie".L'article 22 relatif aux honoraires de l'avocat n'a pas été amendé tout comme l'article 100 concernant le nombre de mandats que peut exercer le bâtonnier et qui est d'un mandat de trois ans renouvelable une seule fois alors que les députés avaient demandé à ce qu'il soit revu à un mandat non renouvelable.

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