InfoSoir : Quelles sont les missions dévolues au Fgcmpi ? M. Dehel : Le Fgcmpi est une mutuelle de promoteurs immobiliers créée en septembre 2000 et vouée exclusivement à la garantie des avances versées par les futurs acquéreurs de logements dans le cadre de la formule de vente sur plans. Il active sous la tutelle du ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme. L'organisme, qui a un but non lucratif et non commercial, remplit en quelque sorte une mission de service public en ce sens qu'il permet de garantir les droits et les intérêts des citoyens qui veulent acquérir un logement dans le cadre de la vente sur plans. En dépit de l'existence du Fonds, les arnaques continuent. Pourquoi, selon vous ? La promotion immobilière est une opération complexe dans laquelle interviennent plusieurs parties, chacune en ce qui la concerne. Et là, il faut préciser que notre rôle se limite à couvrir les avances versées, un peu comme une compagnie d'assurance ordinaire. Le reste est du ressort des APC, des directions de l'urbanisme, des domaines de l'Etat, des notaires et même des instances judiciaires en cas de litige… Je pense qu'il faut davantage de coordination entre tous ces intervenants pour une meilleure application des textes législatifs régissant l'activité. La caution est, certes, obligatoire selon les termes du décret législatif 93-03, mais il ne nous appartient pas de contraindre les promoteurs à la souscrire ou les acquéreurs à ne traiter qu'avec les promoteurs qui l'ont souscrite. Nous ne pouvons même pas intenter une action en justice contre les contrevenants. Cela est du ressort exclusif de citoyen qui s'estime lésé. Nous, nous essayons de faire en sorte que tous les citoyens soient informés au mieux de leurs droits et des précautions à prendre avant de verser une quelconque avance. C'est d'ailleurs dans cette optique que nous avons mis en place une direction de la communication qui mène des campagnes de sensibilisation régulières. En sept ans d'exercice, vous avez dû relever des lacunes… Le fonds n'existe que depuis sept ans et même l'introduction dans notre pays de la formule de vente sur plan est relativement récente. Le système dans son ensemble est donc appelé à être amélioré. Nos cadres, mais aussi nos adhérents qui sont des promoteurs immobiliers, donc directement concernés par la question, relèvent quotidiennement des insuffisances et des difficultés et ils en font part dans un cadre organisé, à l'assemblée générale annuelle. Plusieurs observations soumises à la dernière AG ont d'ailleurs donné lieu à des propositions concrètes que nous avons acheminées à la tutelle après un travail de réflexion effectué par des commissions installées par l'AG.
